Droits Des Affaires Et Droits Fondamentaux

Mémorandum Briand du 1er mai 1930, venu préciser le projet. Le projet était centré autour de trois axes majeurs : - « Instituer entre les peuples d’Europe une sorte de lien fédéral » qui, toutefois, ne devait pas se développer au détriment « des droits souverains des États. » Il fallait alors imaginer des procédures et des institutions. - Mise en place d’une organisation administrative et institutionnelle propre. Ce qui permettait de doter l’Europe d’institutions indispensables à l’accomplissement

Droit civil 2 – 06/10/08 L'organisation de la Justice en France CHAPITRE I) L'organisation des juridictions ** Quel tribunal est privilégié pour les différentes affaires ? ** Pourquoi a-t-on besoin de juridictions ? A chaque juridiction, un type d'affaire déterminé par 3 règles de compétences :  La compétence en raison de la matière : (compétence ratione materias ou compétence d'attribution) : Choix en fonction du contenu de l'affaire. Ex : contravention = Tribunal de Police.  La

II eme Partie La morphologie de l’état ou la répartition du pouvoir La morphologie est la science des formes. C’est une approche que l’on retrouve dans d’autre discipline que le droit. C’est une branche de la géologie, la geographie… C’est aussi une approche de la forme linguistique. En drt on va s’intéresser de la répartition du pouvoir en fct de l’état. Titre 1er .Les formes territoriale de l’état: la répartition spatiale. La répartition spatiale du pv renvoi à la notion de division

Le droit d’ingérence est il légitime ? (Arche de zoe, révolutions arabes, cas de la serbie, casques bleues ONU) L'ingérence, c'est un peu comme le principe de précaution Le droit d'ingérence, terme créé par le philosophe Jean-François Revel （francais）en 1979, est la reconnaissance du droit qu'auraient une ou plusieurs nations de violer la souveraineté nationale d'un autre État. En pratique, ce droit s'exerce dans le cadre d'un mandat accordé par une autorité supranationale (mandat qui peut cependant

administratives strictement séparées. Le législateur vient interdire au juge judiciaire de s’occuper des affaires de l’administration (« à peine de forfaiture »). En effet, les parlements ont toujours dérangés et se sont toujours opposés à l’administration. Ce principe est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Cette loi est encore en vigueur. Mais qui va s’occuper des affaires administratives ? Soit on créait un juge administratif, soit on laisse la compétence à l’administration

Charte des droits fondamentaux: un texte ESSENTIEL pour les droits sociaux et syndicaux I. Introduction: une charte essentielle pour tous les travailleurs européens II. Contexte historique: comment la Charte a-t-elle été élaborée ? III. Les limites de la Charte: qu’est-ce que la CES n’est pas parvenue à obtenir ? IV. Qu’est-ce que la Charte peut m’offrir, en tant que travailleur européen ? V. Une Charte juridiquement contraignante La Charte des droits fondamentaux revêt une importance

Histoire du droit commercial Le droit commercial a été construit à travers le temps, et est un droit très proche des pratiques des commerçants. Si on remonte le temps, il est présent depuis l'Antiquité sous diverses formes (avec les échanges par voie maritime entre grandes civilisations). Le droit romain est un droit écrit, c'est pour cette raison qu'il n'existe pas de catégorie de normes spécifiques aux commerçants. Ce droit ne connaissait pas les usages de commerce (il s'agissait de droit civil;

Droit Civil : la famille (15/09) Suite du cours écrit : a) La validité de la clause de célibat ou viduité dans les actes à titre gratuit La clause de célibat qui interdit a une personne de bénéficier d’un leg ou d’une donation a condition soit de rester célibataire soit d’épouser tel personne nommément désigné et ou non valable. En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation

[Tapez le nom de la société] Droit de l’Union Européenne Séance 5 : Les droits fondamentaux Commentaire du projet révisé d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Depuis plus d’une quarantaine d’années, l’Union Européenne tente de rejoindre la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH), mais cette question d’adhésion demeure. Cette adhésion de l’Union pourrait peut être voir

commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le Conseil de l'Europe qui était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et