Droits Et Obligations Du Salarié En Cas De Modification Affectant Sa Relation De Travail

------------------------------------------------- Droit du travail I - Définition du droit Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Le droit du travail fait parti du droit privé comme le droit civil, le droit commercial, le droit judiciaire, pénal etc. le droit du travail est différent du droit social car ce sont des droits différents. Le droit social c’est le droit du travail plus le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les relations entre

1 Droit du travail Le mot travail ne désigne pas toutes les formes d’activités professionnelles. Le droit du travail renvoie au salariat avec un lien de subordination. Lorsqu’on parle de droit du travail on vise la situation de travail dans une situation de subordination. Section 1 : La construction historique du droit du travail Le Code civil de 1804 est le point de départ. §1 : La représentation salarié dans le Code civil de 1804 Sont énoncés les différents contrats de louages (contrat

SOMMAIRE Préambule ............................................................................................ 5 PREMIERE PARTIE - LA COPROPRIETE : DEFINITION, REGIME JURIDIQUE ET ORGANES D’ADMINISTRATION ..... 7 Chapitre 1 – La copropriété dans le droit marocain : Législation sur la copropriété ................................. 9 Chapitre 2 – Organes d’administration de la copropriété . 15 Chapitre 3 – Règles juridiques applicables aux transactions immobilières relatives à la copropriété ........

DROIT DU TRAVAIL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION : Discipline juridique relative à la relation de travail, auxquelles participent l’employeur et le salarié. Régule deux catégories de relations de travail : relations bilatérales et relations plurilatérales de travail. I- Relations bilatérales. Employeur face au salarié, relations qui s’articulent autour du contrat de travail, et consacrent la suprématie juridique de l’employeur sur le salarié sur un triple niveau : formation de

spécifiques pour adapter l’accord. Autre avantage : créer un sentiment d’appartenance à une collectivité de travail pour les salariés. Cela permet d’avoir un interlocuteur au niveau du pouvoir de décision. Souvent, on a l’impression que les grandes décisions sont prises en haut du groupe mais ici, à chaque niveau de décision, l’employeur a un interlocuteur qui est représentant des salariés. La clef de répartition des pouvoirs rejaillit sur la clef de compétence du comité d’établissement, central

La grève est  une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force : le gréviste n'est pas rémunéré alors

Dominique BAPTESTE W9613-F1/2 BTS Tertiaire 1re année Droit Sommaire CONSEILS GÉNÉRAUX......................................................................................................................3 SÉQUENCE 01 : L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.............................................................................................7 SÉQUENCE 02 : L’ADAPTATION DES RELATIONS DE TRAVAIL PAR LE DROIT NÉGOCIÉ.................................................

UNIVERSITÉ MONTESQUIEU-BORDEAUX IV Droit, Sciences sociales et politiques, Sciences économiques et de gestion, Administration économique et sociale Master II Droit notarial D.E.R. de Droit des Sociétés LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE Par Anaïs BORDES Philippe HARRIBEY Année universitaire 2010-2011 ------------------------------------------------- PLAN I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée

être envisagé comme une solution pérenne. L’importateur est une société qui joue de fait le rôle d’une filiale commerciale. Doté d’une force de vente, elle représente plusieurs marques. Malheureusement, il est difficile de contrôler régulièrement le travail de prospection et de s’assurer de l’éthique commerciale des commerciaux. Question n° 2 : Quelles sont les raisons qui vous feront opter pour un importateur distributeur plutôt que pour une filiale commerciale ? Réponse : De nombreuses raisons freinent

Citoyenneté et Travail La définition juridique du contrat de travail Le Code du travail indique désormais (loi du 25 juin 2008) que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme "normale et générale" de la relation de travail. Le contrat de travail se définit en fonction en fonction des trois critères suivants : Un travail pour le compte d’autrui Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre, son employeur. C’est l’employeur