Droits Ohada

Un But – Une Foi UCAD – SPRIC Mémoire de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les

Le droit des sociétés Il y a des règles communes pour toutes les sociétés. Elles apparaissent tout d'abord à propos de la définition d'une société : toute société est un contrat, quel que soit son objet. Le législateur établit une classification des sociétés. Enfin, toute société constitue une réalité juridique, un groupement de personnes distinctes : une personne juridique. On l'appelle une personne morale. Elle a une nationalité, un domicile, un patrimoine, des pouvoirs. I. Le contrat

REGARD CRITIQUE SUR LE DROIT DE L’ARBITRAGE OHADA Henri-Joël TAGUM FOMBENO Docteur d’Etat en droit Conseil Juridique à la Direction Générale de l’ASECNA Peut-on encore enrichir l’étude du droit de l’arbitrage OHADA par des éléments nouveaux ? Le doute est plus insistant si l’on sait que bien de commentaires sont récents et, de plus, publiés dans une période où ce droit a vu le jour.1 Quelques raisons militent cependant pour cette étude. Tout d’abord, le cours de Droit de l’arbitrage est ignoré

membres dirigeants. Le projet de loi relative aux sociétés coopératives d’habitation tient compte, des dispositions de la loi n° 92/006 du 14 Août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune et du projet d’acte uniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives et mutualistes qu’à bien voulu nous faire parvenir le Vice Premier Ministre, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Il comporte 30 articles répartis sur cinq (05) chapitres. Le 1er chapitre traite des dispositions

du commerce dans la société, notamment par rapport à son peuple qui est amené à s’en servir au quotidien, mais aussi et surtout par rapport à ceux qui l’exercent : les commerçants. Ceux-ci sont définis par l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AURDCG) comme « ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle ». On peut donc déduire de ce texte que si la réalisation d’actes de commerce est nécessaire à la qualité de commerçant, elle doit

DROIT DES CONTRATS A- DEFINITION : qu’es ce qu’un contrat ? Un contrant est un accord de volontés générateur d’obligations. L’obligation justement peut être définie comme étant un lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) l’exécution d’une prestation qui peut être une abstention. 2-LES CARACTERES DE L’OBLIGATION Ils sont au nombre de trois : Il est d’abord le personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes

comptant et le règlement à l’échéance où à terme. Lorsque la transaction à lieu à crédit, elle suppose une confiance que les parties s’accordent mutuellement. Toutefois, en dépit de cette confiance le créancier éprouve la nécessité de sécuriser son droit de créance qu’il a sur son débiteur. Pour ce faire les parties procèdent à l’incorporation de la créance dans les titres appelés effet de commerce. On peut définir les effets de commerce comme des titres négociables transmissibles et constatant l’obligation

LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡ UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI ≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡ FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES (FADESP) ECOLE DOCTORALE MEMOIRE DE DEA DROIT PRIVE FONDAMENTAL THEME Année Académique 2011-2012 AVERTISSEMENT « La Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’ABOMEY-CALAVI n’entend donner aucune approbation ni

SEMINAIRE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES Thème 9: Le Syndic. Membres du groupe: - Georges LOKO TARY - Ashley Jacqueline MENGA - Joella Syntiche KOUSSOU - Aminata KANE - Coretta MANO NGUELE INTRODUCTION L'entreprise en tant qu'unité économique peut rencontrer des difficultés de nature à compromettre son bon fonctionnement. Pour palier à ces obstacles, des procédures collectives d'apurement du passif ont été mises en œuvre par mes Etats membres de l'OHADA. Elles désignent

IIème PARIE : LA DIFFICILE MISE EN ŒUVRE DU DROIT OHADA AUX SOCIETES D’ETAT Le droit OHADA est-il d’application absolue ? Jusqu’où aller loin dans l’application du droit OHADA aux sociétés d’Etat ? L’assujettissement de principe des sociétés d’Etat au droit OHADA à forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de