Droits sociaux

obligatoire dans le code du travail qui dispose que l’accord intervient par consentement des 2 parties, toutefois, en cas d’écrit, il doit être établi en 2 exemplaires revêtu des signatures des 2 parties et légalisé par l’autorité compétente. Thème 3 : Droit et obligations des parties. Obligations de l’employeur : - Modification dans la situation juridique de l’entreprise. o Exemple : Succession, Vente, fusion..  Tous les contrats de travail en cours subsistent entre les salariés et le nouvel employeur

Inconvénients | Risques | L’action | Partie du capital d’une société sous forme de titre négociable. | Lorsque l’on achète une action, on devient actionnaire et propriétaire d’une partie de l’entreprise. | -Le bénéfice de l'option est exempt de cotisations sociales, tant dans le chef du salarié que dans celui de l'employeur.-L'imposition grevant les options d'actions est forfaitaire. Le salarié ne se voit donc pas taxé sur le bénéfice réel qui lui est octroyé.-Les actions offrent un potentiel de rendement supérieur

Droit Social « Résumé » Partie préliminaire Le droit de travail est la branche du droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs. Il est donc composé de l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations individuelles et les relations collectives qui naissent entre un employeur est un employé à l’occasion d’une relation de travail. Partie I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL I – Durée Légale du Travail (Article : 184 et suivant) La durée de

représentants syndicaux au comité d'entreprise ; o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; o les salariés mandatés pour négocier un accord collectif ; o les salariés remplissant certaines fonctions sociales (conseillers prud'hommes, Conseiller du salarié[->2], représentants du salarié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire) ; o les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles (en cas de carence de l'employeur)

DROIT SOCIAL Dossier 1 : 1) La procédure de licenciement pour motif personnel est légale si elle respecte les points suivants. Une lettre de convocation à un entretien préalable doit être remise au salarié en main propre contre décharge ou par LRAR. Entre la remise de la lettre et l’entretien, un délai ferme de 5 jours ouvrables doit être respecté. La lettre doit contenir la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Mais elle doit aussi stipuler que le salarié a la possibilité de se faire assister

et aux mères , à l'affection des jeunes citoyens, au courage de toutes les femmes » Article 2 de la DDHC dresse l'inventaire des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Dans la constitution de 1793, on retrouve «  Quand le gouvernement viole les droits du peuple , l'insurrection est pour le peuple, et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs » Un pouvoir politique ne peut tenir que sous la condition d'obéir, d'accepter les ordres

REGULATION, CONVENTIONS ET POLITIQUES SOCIALES L'approche conventionnaliste des droits de propriété et de la participation dans des associations du secteur médico-social Salima Khalk, Jérémy Colonieu, Maxime Legrand M1 Politiques sociales ANNEE 2010-2011 SOMMAIRE INTRODUCTION L'approche conventionnaliste de l'attribution de droits de propriété au sein d'une structure associative du secteur médico-social A. L'analyse conventionnaliste des rapports de pouvoir entre les salariés

être collective, et dans ce cas, elle s'apparente au droit. La morale et le droit travaillent tous deux de manière coordonnée, en ayant pour finalité l'amélioration de la vie en société. Il existe différentes théories du rapport entre la morale et le droit. Les auteurs ont recours à l'image de deux cercles pour illustrer les rapports de la morale et du droit1. Chez certains, ces deux cercles sont concentriques, car ils considèrent que le droit est entièrement absorbé par la morale. D'autres prétendent

 Dissertation première de Droit constitutionnel : l’Etat est-il un phénomène social ou juridique ? Selon Skriabine Molotov, homme politique soviétique « Les lois ne sont pas faites pour défendre les individus contre l’Etat, mais pour défendre l’Etat contre les individus ». En effet, dès le Vème siècle avant J-C, des lois sont mises en place dans les cités grecs pour organiser la vie en communauté des citoyens, et préserver la société de l’anarchie. Dans nos systèmes étatiques modernes

SETTAT Abus de Biens Sociaux Droit pénal des affaires Encadré par : Mr MAATOUK Année : 2011/2012 Fatima ezzahra QALCHI Fatima ezzahra WAJIB Nour-Elhouda BOUFRAHI Rim LAHBIL Samia SABER Soraya Touijer Sommaire Introduction Historique Définition Champs d’applications Problématique Partie 1 : Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux L’élément moral L’élément matériel L’élément légal Partie 2 : Les conséquences juridiques de l’abus de biens sociaux Cas pratique Conclusion