Droits sociaux

nb de membres, d'une part elle vote et d'autre part elle constitue une PM. Personne morale qui d'une part a pour mission de donner son avis sur les projets du chef d'entreprise (information, consultation), et d'autre part de gérer les activités sociales et culturelles. Le CE se décline en tte une série d'espèce, il faut distinguer les comités d'établissement du comité central. Si on est face à une entreprise communautaire, il faut un comité d'entreprise européen. Il existe la nécessité de bâtir

répartition peut être modifiée en cas de : - surcroît temporaire d’activité, - travaux à accomplir dans un délai déterminé, - absence d’un ou plusieurs salariés, - réorganisation des horaires du service Article 5 – Droit à congés La Salariée bénéficie du même droit à congés que lorsqu’il travaillait à temps complet. L’acquisition du Salarié est de 1.45 jours de congés payés par mois travaillé et les mercredis et vendredi après-midi ne sont pas décomptés en jours de congés. Article

prévenance est de 48h pour le salarié si sa prévenance est supérieure à 8 jours. En deçà de 8 jours, le délai de prévenance est de 24h. La rupture de la période d’essai n’est jamais indemnisée sauf situation exceptionnelle où il serait démontré un abus de droit. Ex= un salarié est engagé en CDI avec une période d’essai de 3 mois. Au bout de 2 mois et demi, il tombe malade, 2 jours après son arrêt maladie, l’employeur notifie sa rupture du contrat de travail. S’il est démontré que cette rupture est intervenue

Droit de grève et continuité du service public Avis client: non évalué Sommaire Reconnaissance de principe du droit de grève dans le secteur privé puis le secteur public Reconnaissance assortie de réserves dans la fonction publique L'éviction du droit de grève L'éviction temporaire du droit de grève Réglementation stricte du droit de grève dans la fonction publique Le domaine des restrictions Le régime des restrictions Les conséquences de la grève Résumé de l'exposé Instrument d'action

cassation estime la contrepartie financière à la clause de non-concurrence permet d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ( article 6 de la convention européeenne de sauvegarde des droits de 'homme et des libertés fondamentales) il parait donc necessaire d'obtenir une contrepartie financière en matière de clause de non-concurrence. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi. 2) Soc 1er juillet 2008, n°07-44124 3) Soc 26 Mars 2013

Comment les États-Unis ont livré la bombe atomique à l’Iran La presse occidentale  mitraille quotidiennement notre esprit en nous conditionnant à percevoir l’Iran atomique comme la plus grande menace pesant sur le monde civilisé.  S’il est vrai qu’une bombe nucléaire supplémentaire, tenue par des mains irresponsables, constitue une menace incontestable, les grands medias, souvent alignés et dominants, ne nous disent pas tout sur les circonstances qui ont engendré cette menace atomique. Ils

équivoque d’accepter l’intégration à son contrat de travail de la disposition du règlement intérieur. Les clause interdites Droit interne : - clause de compétence d’attribution : la loi reconnait une compétence principal au conseil de prud’hommes pour régler les litiges individuels du contrat de travail. Toute clause attributive de juridiction est nulle et de nul effet. En droit interne, est interdite la clause compromissoire qui prévoit de recourir à l’arbitrage pour régler un litige individuel du

Le droit @ l’heure des réseaux sociaux Mémoire de recherche sous la direction de Marie Serna, Professeur à HEC Paris Marine de Montecler HEC Paris - 2011 Majeure Stratégie fiscale et juridique internationale Table des matières Introduction .......................................................................... 4 I. Nature juridique des réseaux sociaux .................... 8 A. Les réseaux sociaux : diversité de formes et de comparables 12 1) La diversité des réseaux sociaux .........

ALVES Michael Commentaire d'arrêt : Chambre sociale 23 janvier 2008 Depuis maintenant près d'un quart de siècle, le législateur n'a eu cesse de porter une attention toute particulière aux contrats de travail précaires, notamment aux contrats à durée déterminée qui restent leur prototype par excellence. L'objectif clairement affiché est d'en limiter l'usage. Ainsi, aux termes de l'article L1221-2 du Code du travail "le contrat à durée indéterminée

D’aucun ne sait que le droit du travail se doit d’être au plus proche de la relation de travail, surtout quand notre pays marche sur des charbons ardents, tant sur le plan économique que sur le plan social. Dans ce contexte, il est aisé de comprendre, sous le couvert du principe de faveur qui gouverne notre droit social et de la nécessité d’une certaine flexibilité de notre droit, l’importance de la législation négociée. D’autant que dans ce climat, la flexibilité est non seulement porteuse d’amélioration