Dualisme Juridictionnel

71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui dispose : « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au conseil d'état et à la Cour de Cassation et les avoués près les Cours d'Appel ». Depuis 1971, ce texte a subi des évolutions indirectes,

KAWÉNI YOUSSOUF Mohamed Terminal bac pro Secrétariat Étude à caractère professionnel – E2 A L’aide juridictionnelle Session : 2013 Sommaire Introduction 1 Présentation de l’entreprise 2 Organigramme 3 L’aide juridictionnelle----------------------------------------------------------------------- 4 Conclusion-------------------------------------------------------------------------------------

le système judiciaire français, et du caractère presque obsolète sur certains points du Code de Procédure pénale de 1959. En effet, les normes européennes, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son organe juridictionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme (chapeautée par le Conseil de l’Europe), s’érigent face au système français, ce qui se traduit par de nombreuses condamnations. Un autre volet de la défaillance de ce système, est l’erreur judiciaire qui

justiciable qui saisit la justice n’a pas à payer le juge. • S’il doit engager des frais, c’est uniquement pour organiser son action ou sa défense (frais d’avocats…). • Pour renforcer encore le principe de gratuité de la justice, un mécanisme d’aide juridictionnelle est mis en place assurant la prise en charge totale ou partielle de ces frais. 2 Le double degré de juridiction • En principe, une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction. • Des exceptions sont prévues

Document 1: a) Un litige correspond à une contestation judiciaire quelconque, elles sont jugés dans deux tribunaux, un tribunal Administratifs dans le cas des litiges entre citoyens et l'État: c'est une justice administrative, ou sinon dans les tribunaux Judiciaires par la justice civile dans le cas des litiges entre particuliers ,qui sont des affaires privées, ce tribunal peut aussi juger de façon pénale lors d'infractions. b) L'exception de la justice française est basée sur l'existence

NDOAGUE BEN DIDI YAO(CAMEN) TEL :00 237 56529448 E-MAIL : didier@yahoo.fr UNIVERSITE MUNDIAPOLIS AEROPOLE DE FORMATION MOHAMMED V

Introduction : Robert Badinter est un avocat et un homme politique français. Il est principalement connu pour son combat contre la peine de mort. En 1972, il prend la défense de Roger Bontems mais ne parvient pas à éviter la peine de mort à son client, qui a été complice dans l’affaire du meurtre d’une infirmière et d’un gardien de la centrale de Clairvaux. Cet évènement marque le début de son long combat pour l’abolition de la peine de mort. Ce qui explique qu’en 1976, il accepte de défendre

gratuité : les plaideurs ne paient pas leurs juges. Toutefois, ils doivent payer les honoraires des auxiliaires de justice (avocat, experts …). Les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer ces frais peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle L’accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister. Le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions.En principe

le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. Cour de cassation: Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des

Origine, fondement et composition de l'autorité principale : la Cour Suprême. Le modèle américain de justice constitutionnelle est le plus ancien, en effet il date de 1803. Initialement, la Constitution de 1787 n'avait pas prévu de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité. Elle avait simplement créée une Cour Suprême dominant l'édifice judiciaire, se situant au sommet de la hiérarchie, un peu à l'image de la Cour de Cassation française. Son rôle est de « coiffer » les différentes juridictions