Dualisme Juridictionnel

réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. » Les articles 4 et 5 du Code civil promulgué en 1804 sont toujours en vigueur à l'heure actuelle sans avoir connut de modifications. Ils énoncent les principes fondateurs du système juridictionnel français en rappelant au juge son devoir de juger et de ne pas se présenter en tant que législateur. Ces deux articles liés expose un problème quant au rôle du juge, comment peut-il juger en l'absence de loi concrète adaptée au problème de fait

Le texte étudié est un extrait du Traité sur la tolérance, écrit par Voltaire en 1763, et plus précisément le chapitre 1 (l'incipit). En 1762, Jean Calas est exécuté devant la foule Toulousaine, il a les membres broyés sous les coups du bourreau. Pendant quatre ans, Voltaire se bat pour réhabiliter le vieillard. Cette affaire est selon lui exemplaire elle montre le fléau que représente l'intolérance religieuse. Dans ce texte, on se propose de montrer par quels procédés Voltaire soulignent-ils les

collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts…). Le statut de ces professions fait l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code. → L’ordre judiciaire : L'ordre judiciaire est un ordre juridictionnel qui résout les conflits de droit privé. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. - Combien existe-t-il d’ordres de juridiction en France ? Quels

dans l’impossibilité d’exercer effectivement leurs droits en justice, en raison de l’insuffisance de leurs ressources. Il faut d’emblée préciser que l’aide juridique recouvre deux mécanismes : celui de l’aide juridictionnelle et celui de l’aide à l’accès au droit. L’aide juridictionnelle est destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d’un avocat, d’un avoué ou

L'organisation de la Cour de cassation est naturellement fonction de ce qu'elle est une juridiction chargée de dire le droit. Mais son bon fonctionnement suppose également l'existence en son sein d'une forte structure administrative. D'un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner, en fonction de critères révisables qui sont définis par le Bureau de la Cour. De trois à l'origine (Chambre civile, Chambre criminelle et

la pratique constitutionnelle o Le refus du contrôle des révisions constitutionnelles par le CC  1er élément de réponse : CC, Mastricht II, 1992  2e élément de réponse : CC, Décentralisation, 2003 o L’indéniable nécessité d’un contrôle juridictionnel des révisions constitutionnelles Certes, le pouvoir constituant dérivé est encadré dans la révision de la Constitution. Cependant, en cas de dépassement de ces limites, quelle garantie a le pouvoir constituant originaire de voir sa Constitution

• ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE DEF : Une décision de justice est un jugement de 1ère instance ou un arrêt de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation. Pour analyser une décision de justice, il faut impérativement respecter certaines étapes, indiquez : - La juridiction, qui est normalement indiquée dans le titre, accompagnée de la date. - Les parties = le demandeur et le défendeur, il faut indiquer leurs noms et qualités respectives. - Les faits = il faut recenser tous les

L'ORGANISATION JUDICIAIRE FRANÇAISE Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. I - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux. la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction). On distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part les juridictions administratives : Les juridictions judiciaires se composent des juridictions

"INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES" Gr. B par Philippe KAIGL I. Définitions du droit II. Exposé des sources du droit A. les textes des pouvoirs publics B. la jurisprudence III. Présentation de la jurisprudence A. les sources de la jurisprudence : les juridictions B. le rôle de la jurisprudence PREMIERE PARTIE : LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE 1 : Histoire de la justice en France Chapitre 1er : la justice sous l’Ancien Régime

justice: la justice ne fait pas de différences entre les personnes quelles que soient leur fortune ou leurs origines: Chaque personne peut connaître ses droits et peut être défendue devant la justice par un avocat même si elle est pauvre. L'aide juridictionnelle procure un avocat d'office aux personnes démunies. 3) Le respect de l'accusé. -Tout accusé est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été jugé. - Tout accusé a le droit d'être défendu par un avocat. -La justice donne la parole à l'accusation