Dualisme Juridictionnel

pièce, avec d’un coté le DI et de l’autre le droit interne. Il n’existe pas de distinction entre les deux. Il y a une distinction d’espèce, mais pas de nature, une différence de degré. Cette conception repose sur 3 arguments : 1) À l’inverse du dualisme, l’ultime sujet du droit (de tout droit) est l’individu. 2) La source de tout droit réside dans l’Etat. 3) Concernant l’objet, dans les deux cas il s’agit de la réglementation d’un phénomène social. Bien sur, on peut également soutenir le contraire

voter un texte au niveau fédéral afin que le traité ait une existence dans l’ordre juridique interne. L’Allemagne n’est pas rentré comme la France dans une conception moniste de la règle de droit externe. Elle est restée dans une conception proche du dualisme. Par conséquent, le traité international n’a pas une autorité supérieure a celle de la loi : on est sur une égalité entre droit interne/externe. Cependant, la loi fondamentale allemande précise un principe d’ouverture au droit international. Le

administratif préalable est obligatoire. C’est une autorité administrative devant laquelle on va être obligé de former la requête. - IL faut dire que depuis 1953, le conseil d’Etat va redevenir un juge d’attribution parce que la compétance juridictionnelle de droit commun revient désormais au tribunal administratif. ( Décret du 30 septembre 1953 Le décret va avoir pour objet de réorganiser la juridiction administrative. Les anciens conseils de préfecture vont désormais être remplacés

qui s’affirme davantage avec l’entrée en fonction récente des cours d’appel administratives (5) et qui est appelée à se transformer en une parfaite dualité avec l’institution prochaine d’un Conseil d’Etat (6), le système marocain de contrôle juridictionnel de l’administration a fait l’objet de transformations telles que la notion de voie de fait qui, par vocation, doit entraîner l’application d’un régime juridique particulier a failli disparaître de la scène juridique pour se diluer dans Contribution

gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions

de l'Ancien Régime. Sous l'AR, on appelait les juridictions des « parlements » (ex Parlement de Bordeaux présidé par Montesquieu) et qui tranchaient les conflits qui leur étaient présentés, et elles étiquetaient des lois, des règles générales juridictionnelles. Elles prenaient également des « arrêtés de règlement »(des actes administratifs → des actes qui normalement reviennent à la compétence du pouvoir éxécutif). Sous l'Ancien Régime, les parlements cumulaient les trois pouvoirs. Or, les révolutionnaires

.77 V - Evaluation titre 6 VI - Titre 7 : La justice adm inistrative Section 1 – L'organisation juridictionnelle administrative..............................82 Section 2 - La compétence de la juridiction administrative...........................89 79 81 Chapitre 1 : Les juridictions administratives............................................81 Chapitre 2 : Les recours juridictionnels...................................................95 Section 1 – La distinction des contentieux....

compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de tout contrôle de l’activité administrative, la 1ère conséquence c’est qu’il y a un déni de droit qui se créer, cela sollicite l’apparition d’un autre ordre juridictionnel. Cette volonté de préserver l’administration de tout contrôle crée une situation dangereuse pour les libertés. Progressivement, apparaît la théorie de la justice retenue, l’administration est son propre juge, le CE lorsqu’il est saisi ne peut

administratif il faut une reforme de la constitution. Quelle est la portée de la JP du C.Constit ? Les décisions du C.Constit ne sont pas susceptibles de recours, elles s'imposent au pouvoir publics et a toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le juge n'est pas obligé d'appliquer les décisions mais il le fait systématiquement. Les limites a la constitutionnalisation du droit administratif : * Souveraineté du Conseil d’état * Depuis le début de la 5eme république on considère

règlementations spécialisés, émettent des avis/ recommandations sans valeur juridique contraignante, soit des décisions impératives qui peuvent s’accompagner d’une sanction. La CEDH pose certains principes fondamentaux et accentue leur pouvoir juridictionnel : on parle de para-juridiction. Exemples d’AAI : L’Autorité de la Concurrence : s’occupe des pratique collectives, dispose d’un pouvoir consultatif sur les projets de loi et a un pouvoir décisionnel et la sanction peut aller jusqu’à 10 % HT.