Dualisme Juridictionnel

L’ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION D’un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner. De trois à l ’origine (Chambre civile, Chambre criminelle et Chambre des requêtes, cette dernière ayant été supprimée en 1947), leur nombre est passé progressivement à six. Aux trois chambres civiles, la première , la deuxième chambre civile et la troisième chambre civile, s’ajoutent une chambre commerciale économique et

EMS 1er niveau Fiche technique/ Culture générale L’ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE La justice en France est structurée de manière originale autour du principe de la dualité juridictionnelle, l’ordre judiciaire coexistant à côté de l’ordre administratif. Alors que les tribunaux judiciaires règlent les différends qui naissent entre les individus et sanctionnent les comportements contraires à l’ordre public, les tribunaux administratifs tranchent quant à eux les litiges qui impliquent une

Dossier 11 : L'organisation judiciaire Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. 1 - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux. Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction : - les juridictions judiciaires : des juridictions civiles et des juridictions pénales - les juridictions administratives :

de cassation des décisions : • de la commission centrale d'aide sociale, • du conseil supérieur de l'éducation nationale, • de la cour de discipline budgétaire et financière, • de la commission de recours des réfugiés, • de la commission juridictionnelle des objecteurs de conscience. Organisation et fonctionnement : • Les membres du Conseil d'Etat sont répartis en trois grades : auditeurs (recrutés à la sortie de l'Ecole nationale d'administration), maîtres des requêtes, conseillers (Un

pas de juridictions spécialisée. Juridiction banale, par défaut, ... = Droit civil  Juridiction spécialisée ou d'exception : juger uniquement les affaires que la loi leur a expressément attribuer. (Droit du travail = Prud'homme) ** L'ordre juridictionnel a deux branches distinctes : Judiciaire (droit privé) et administrative (droit public) ** Remarque : Tribunal n'est pas un bâtiment, c'est l'ensemble des Juges qui sont des magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'état sortant

vérifiées par le Président du Tribunal de grande instance. VI/Rôles de la cour d’appel et de la cour de cassation. La cour d'appel est la juridiction de droit commun du second degré, Elles jugent des appels interjetés contre les décisions juridictionnelles. Le justiciable mécontent du résultat du procès en premier ressort, peut faire appel auprès d'une cour d'appel. L’affaire est alors examinée. Puis elle rend un arrêt pouvant confirmer ou infirmer le premier jugement. Il existe cependant des cas

Institutions juridictionnelles privées TITRE I : L’histoire de la justice en France L’Ancien régime La justice réformée par la révolution La justice Napoléonienne La justice jusqu’en 1958 La refonte du système judiciaire après 1958 Chapitre I : La justice sous l’Ancien Régime C’est un régime de type monarchie absolue, le Roi tire son pouvoir de Dieu. Régime de confusion des pouvoirs. Le Roi nommait les magistrats qui rendaient la justice en son nom

Parce que les actes humains pour lesquels on établit des lois consistent en des cas singuliers et contingents, variables à l'infini, il a toujours été impossible d'instituer une règle légale qui ne serait jamais en défaut. Mais les législateurs, attentifs à ce qui se produit le plus souvent, ont établi des lois en ce sens. Cependant, en certains cas, les observer va contre l'égalité de la justice, et contre le bien commun, visés par la loi. Ainsi, la loi statue que les dépôts doivent être rendus

parquet. - Greffier : c’est un officier de justice, détenant différentes responsabilités ; il veille au bon déroulement des débats lors des audiences. Il rapporte par écrit les échanges, déclarations et observations. Il authentifie tout acte juridictionnel. Il travaille dans un greffe. - Prévenu : personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires (devant un tribunal de police ou correctionnel). A contrario, devant une cour d’assise celui-ci s’appelle l’accusé. - Sursis : alternative

Toute personne a le droit d’entreprendre ou de contester une action en Justice. Pour les plus démunis il existe une aide pour l’accès à la justice : l’aide juridictionnelle. Elle permet d’engager un procès ou de se défendre le plus souvent grâce à un avocat payé par l’Etat. III- L’organisation de la Justice Il existe deux ordres juridictionnels : La Justice Administrative : Elle résout les conflits entre les citoyens et l’administration en appliquant le Droit Public. La Justice Judiciaire :