Dualisme Juridictionnel

C’est uniquement dans ce cas là que la loi sera constitutionnelle. Les éléments de connaissance : Le juge emploie ici la théorie des blocs de compétences (l’unification du contentieux à un seul ordre de juridiction). Cela pour éviter le dualisme juridictionnel. Cette décision est fondamentale car on ici la constitutionnalisation d’un noyau dur de compétence au profit du juge administratif. Il n’y avait qu’une décision de 1980 « validation d’acte administratifs » qui avait consacré l’indépendance

organismes public placer sous leur autorités ou leur contrôle. Le juge constitutionnel admet que pour unifier les compétences, le législateur peut faire passer telle compétence du juge administratif ou juge judiciaire  Les juridictions échappant au dualisme : - Le Conseil constitutionnel : institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Il peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale ou du Sénat et depuis 1974 par 60 sénateurs ou députée

Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret. * Séance 2. Le dualisme juridictionnel : les règles de répartition des compétences TC, 8 avril 1935, Action française Autorité incompétente et donc la décision en elle-même est constitutive d’une voie de fait car ce pouvoir n’était pas accordé à l’administration. De plus, les

libertés fondamentales se retrouve partagée (I) on peut alors se demander la réelle valeur du principe du « juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales » (II) I) Le partage de la protection des libertés fondamentales Il existe un dualisme juridictionnel. Les autorités administratives et judiciaires disposent chacune d’un domaine réservé de compétences. Les lois des 16 & 24 août 1790 instaurent ce principe, les autorités administratives s’occupent de l’Administration et les juges judiciaires

du droit : 1) la jurisprudence du conseil constitutionnel : 2)La jurisprudence constitutionnelle du juge administratif: §2: l’internationalisation des sources du droit administratif: I)L’applicabilité des conventions internationales : 1)Dualisme et monisme : 2)les formalités de l’entrée en vigueur: 3)Précisions complémentaires: l’effet direct/ la condition de réciprocité : 3-1 :l’effet direct : 3-2: la condition de réciprocité: II)La multiplicité des conventions internationales

II : les actes dérogeant au caractère exécutoire Section II : les mécanismes du contrôle Paragraphe I : l’érection du contrôle à postériori en principe Paragraphe II : la persistance du contrôle à priori CHAPITRE II : le contrôle juridictionnel Section I : la saisine du juge Paragraphe I : les mécanismes de saisine du juge Paragraphe II : la demande du sursis Section II : les pouvoirs du juge Paragraphe I : un pouvoir de contrôle sur la recevabilité des requêtes Paragraphe

mais son élection ne sera pas réellement démocratique et le président va récupérer tous les pouvoirs. 3. Les régimes mixtes ( ou semi parlementaire ou semi présidentiel) Régime dans lequel la base est un régime parlementaire et donc on retrouve le dualisme de l'exécutif, l'irresponsabilité politique du chef de l'état et les armes réciproques avec des éléments du régime présidentiel, l'élection du chef de l'état et on va ajouter des pouvoirs au chef de l'état. C'est le régime français. § 2 : Le Régime

juridique dans son ensemble » repose sur la constitution. La loi fondamentale à partir de laquelle, est déduite toutes les autres règles. Le contenu réel s’estompe de plus en plus, mais d’un point de vue formel, cette distinction subsiste. Le dualisme juridictionnel caractérise cette distinction. B) Spécificité du Droit Constitutionnel 1- Définition du droit constitutionnel Le droit public désigne l’ensemble des règles qui détermine le fonctionnement de l’ensemble des lois, il

solution choisie ne reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif. D’autres juridictions et même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative

COURS AVEC DOCUMENTS ET CONSEILS DE LECTURE EN ANNEXE (ERIC MARTIN 2014-2015) Bibliographie : R. Perrot, Institutions judiciaires, Précis Domat, Lextenso, 15ème édition, 2012 ; S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dalloz, 12ème édition, 2013 ; F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème édition, Litec, 2012. Avertissement : seul ce qui a été traité au cours en amphithéâtre figure au programme de l’examen d’Institutions judiciaires. La mention