Dualisme Juridictionnel

disposition de ces organes administratifs : les moyens humains, matériels. Il y a aussi le contrôle juridictionnel de l'administration. Cette année, on va aborder les moyens juridiques des administrations, les contrats qu'elles peuvent passer; et le contrôle juridictionnel, et l'orga des institutions administratives. On va étudier les sources, le contentieu administratif , la compétence juridictionnelle pour les litiges administratifs, puis les finalités de l'action de l'administration, les moyens

vice-Présidente de la Commission européenne responsable de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, concernant le traitement ignominieux de la France à l’égard des Roms et appelant à vérifier leur légalité. Nous intéressent les mécanismes juridictionnels de protection des droits de l’Homme dans le cadre européen. Il s’agit du tandem Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), aussi appelée Cour de Strasbourg, et Cour de Justice de l’Union Européenne, encore nommée Cour du Luxembourg. La Cour

de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948). L’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe - la Cour européenne des droits de l’homme – Cour EDH – est à l’origine d’une jurisprudence très active dont l’autorité s’impose de plus en plus aux 47 Etats-membres. Page 14 CHAPITRE 3 – L’organisation juridictionnelle française Section 1 – Le dualisme de l’organisation juridictionnelle Il est interdit aux juridictions de l’ordre judiciaire de juger de l’action de l’Administration

déterminé. Ex : liberté d’association, droit positif, concept de liberté. Distinction entre droit public et droit privé. La France connaît comme la plupart des pays une distinction entre les règles de droit publique et les règles de droit privé. Dualisme juridique repose sur idée que les rapports juridiques entre 2 individus ne sont pas de même nature que ceux qui s’exercent entre l’état ou l’administration et une personne physique déterminée. Les règles juridiques ne seront pas les mêmes. Le droit

est une exception dans l’ordre juridique inter. Si les états ont un différend entre eux ils ne sont pas obligés d’aller devant le juge, ils peuvent négocier. Le consentement des états est indispensable tant pour définir la compétence de l’organe juridictionnel que pour appliquer ces décisions. Il existe une cour inter de justice, la CIJ et pour qu’elle soit compétente il faut que les états aient accepté sa compétence. On le retrouve à l’article 36 paragraphes 2 du statut de la cour. IV° QUELS SONT

DROIT ADMINISTRATIF L.2 - S.3 DEFINITIONS DROIT ADMINISTRATIF  Branche du droit français  Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions

jurisprudentielle et extrêmement juridictionnel. Comment les autorités nationales arrivent-t-elles à appliquer ce principe, et que se passe t-il s’i elles n’y arrivent pas ? I. Une articulation par La coopération des Etats membres A. Coopération des pouvoirs institutionnels Elle est le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle communautaire et interne. Tout d’abord, distinction entre les régimes monistes et dualistes. • Différence entre monisme et dualisme. Dualiste : Il y a l’ordre

juger l'administration, du fait de l'application du principe de dualité de juridictions (I). Puis, élargissant au fur et à mesure son champs de compétence, le juge judiciaire semble être devenu un juge occasionnel de l'administration, aux dépends du dualisme de juridictions (II). I - Le juge judiciaire, un juge absent du contentieux de l'administration: le règne i ini originel du principe de dualité de juridictions A - Un principe ancien Le principe de dualité de juridictions est apparu il

Institutions judiciaires, institutions administratives Institutions administratives = organes qui composent l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;