Dualisme Juridictionnel

contrôle . L'Objet du cours : La notion de contentieux adm est bcp plus large que la procédure adm contentieuse. Elle comporte les regles relatives au deroulment du proces introduction de la reqte …. mais oci des regles relatives à la compétence juridictionnelle administrative. Il faut se poser la question de la nauture du juge. Dans ce crs nous ne traitrons que de la procédure suivie devant les juridictions dministratives de droit commun. Les caractéristiques du contentieux administratif : _le

C. Une singularité institutionnelle et fonctionnelle du fédéralisme autrichien et blege. · Le pouvoir judiciaire normalement dans un état fédéral il y a un dualisme juridique c’est le cas en Autriche tandis qu’il n’existe pas ce dualisme en Belgique. Cela est du au passé unitaire de cet états. - L’organisation des compétences n’est pas du tout la même, En effet, classiquement les états fédérés adoptent

potentiels de la majorité. En France, on a du mal à implanter un contrôle de constitutionnalité de la loi car traditionnellement depuis la Révolution française on s’efforce de limiter le pouvoir des juridictions. On a considéré qu’un pouvoir juridictionnel trop puissant était une menace pour les institutions. De Louis XIV à Louis XVI plusieurs tentatives de modernisation des instituions. Mais ils se sont heurtés aux parlements (=tribunaux) d’AR. Les révolutionnaires instruits par cette histoire

déclare compétant, en admettant qu’il est juge de droit commun des requêtes face à l’administration. Le CE s’émancipe et juge souverainement (loi 1972) l’administration, en continuant de la conseiller. On a donc un dualisme juridictionnel : ordre juridictionnel administratif et ordre juridictionnel judiciaire. §2 : L’autonomie du juge administratif La création prétorienne du droit administratif Il y a peu de règles sur l’administration, loin de couvrir l’activité de cette institution : ex : lois

générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire

constitutionnels qui n'étaient pas clairement traités et des aspects de droit administratif et, d'autre part, parce que cela permettait de justifier dans une grande mesure l'existence d'une juridiction administrative séparée, c’est-à-dire le dualisme juridictionnel qui, lui, est une spécificité française (c'est un prototype très particulier dans le monde, même s'il y a eu des inspirations dans d'autres États). Voilà le double point de départ : il y a une réalité des services publics et c'est une réalité

requêtes formées sont recevables (B). A) La compétence certaine du Juge Administratif pour connaître du litige 1) La compétence inéluctable du JA pour connaître de la requête formée contre la lettre du ministre Rappel très rapide du TD sur le dualisme juridictionnel et répartition des compétences. En l’espèce, le CE n’affirme pas explicitement sa compétence pour connaître du litige relatif à la contestation de la lettre du ministre. En effet, cette dernière ne soulève aucune difficulté, l’article R311-1

prééminance préservée de la source constitutionnel A/ La primauté traditionnel de la norme constitutionnel B/ Les récentes argucies des juges administratif et communautaire I/ Les relations entre les droit internationnales et les droit internes Le dualisme : 2 ordres juridiques. Les ordres juridiques internes et internaitonnaux, sont distincts, indépendants et impénatrables. On ne peut pas parler de hiérarchie dans le schéma dualiste. Deux ordres juridiques coexistent, mais ne se rencontre jamais.

proclamée. En effet, jusqu’à présent, les organes juridictionnels accomplissaient leur mission (juger l’Administration) dans le cadre d’un système de la justice retenue : la justice était rendue, certes concrètement par des organes juridictionnels, mais au nom du Chef de l’exécutif, encore une fois au nom de l’Administration. A la fin du 19ème siècle, un autre grand principe a été proclamé : celui de la justice déléguée en vertu duquel les organes juridictionnels se distinguent. A partir de là, tous les

appréciées dans le cadre des limitations de portées générale en vue de permettre certaine intervention de la puissance publique. Il y’a lieu à des édictions de règlements précisant les modalités d’application des lois intervenues. En définitive, le dualisme de l’article 34 n’est qu’une apparence. La réalité juridique est celle de son unité. C’est afin de préserver la séparation des pouvoir que l’on a attribué dans un article les compétences du législateur mais aussi afin de limiter son champ d’action