Dualisme Juridictionnel

mêmes. La raison d’être de l’Etat est de servir l’intérêt général. En droit privé, ce sont les intérêts particuliers qui restent au 1er plan. Chacun fait valoir ses intérêts. Cette distinction entre les branches du droit se double d’un dualisme juridictionnel : les tribunaux chargés de mettre en œuvre les règles de droit privé (les tribunaux judiciaires avec au sommet la cour de cassation) ne sont pas les mêmes que les tribunaux chargés de mettre en œuvre celles de droit public (les tribunaux administratifs avec

concilie plusieurs influences sur le contrat de mariage ? Dans une première partie nous analyserons le caractère dualiste du contrat de mariage (I) , puis dans une seconde partie nous évoquerons les effets de cette sécularisation (II). I. Le dualisme du mariage : « tout à la fois contrat civil et sacrement » A. Le mariage en tant que sacrement Depuis 1215, le mariage est un sacrement. Dans son traité, on voit que Pothier reconnaît le contrat de mariage en tant que sacrement. Mieux il légitime

mai 1999, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier et présente un mémoire tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit. La mission du Tribunal des conflits consiste à déterminer l’ordre juridictionnel compétent ou exceptionnellement de régler le litige sur le fond. En l'espèce, un tribunal judiciaire est saisi d'un litige qui ressortit à la juridiction administrative. Le préfet du département doit élever le conflit avant que le juge n'ait statué

l'apparition des SPIC (Services publics industriels et commerciaux : questions actuelles, LGDJ, coll. Décentralisation et développement local, 2003). Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel, construit sur la base de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, et directement du dualisme juridique, corollaire circonstanciel du premier. L'opposition entre les services publics repose sur l'idée que le droit administratif, droit spécifique

constitutionnel) dit que cela désigne "l'ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d'une manière générale à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi qu'au particuliers". Ce sont tous ces textes qui vont s'imposer au législateur. Il ne peut pas prendre une décision qui va à l'encontre de ses normes. Le contenu de ce bloc dépasse le seul texte de la constitution du 4 octobre 1958. En

des citoyens. Le pouvoir exécutif est entre les mains du gouvernement qui exécute les lois votées au parlement et administre les affaires publiques. Le pouvoir judiciaire, ou juridictionnel, s'exerce dans les tribunaux par des juges, qui sont tenus de régler les litiges nés de l'application des lois. Cet ordre juridictionnel rend donc la justice et doit être indépendant des deux autres pouvoirs pour être effectivement juste. Par ailleurs, Montesquieu ajoute que chaque pouvoir doit être indépendant

assez souvent. D’abord dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998, le juge administratif rejette clairement la primauté du droit communautaire sur la Constitution. On ne peut donc admettre qu’il est juge du monisme. Le professeur Denys Simon parle de « dualisme incompressible ou monisme inversé ». Effectivement le monisme français est à remettre en cause. Le Conseil d'Etat réitère d’ailleurs cette position à de maintes reprises notamment dans l’arrêt d’Assemblée Arcelor du 8 février 2007 dans lequel il

principe de hiérarchie, avec la pyramide de kelsen comme symbole. Donc soit système moniste soit dualiste: le monisme reste utopique comme en témoigne le caractère subsidiaire de la compétence de la CPI, en retrait par rapports au TPI, quant au dualisme on aurait tord de croire qu’il est inscrit dans le principe de complémentarité qui impliquerait une séparation radicale entre les crimes jugés par les juridictions nationales ou par la CPI car la dualité n’explique ni la primauté du droit international

l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ainsi que le décret du 16 fructidor an III semblent fonder la juridiction administrative, cela ne lui confère une valeur pas plus que législative. C’est pour cela que, bien que le principe de dualisme juridictionnel, découlant du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, n’ait pas d’inscription dans la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 juillet 1980, lui confère une valeur constitutionnelle. L’idée était

son application est susceptible de causer dans le fonctionnement des services judiciaires. Elle a ordonné l'unification parce qu'il existait encore en 1964 une multiplicité de juridictions qui appliquaient des lois différentes et principalement un dualisme, tribunaux marocains de droit commun, tribunaux ex-français appelés modernes, qui apparaissait à beaucoup de marocains incompatible avec l'indépendance de leur pays. Elle a ordonné l'arabisation parce que la langue de travail devant les tribunaux