Dualisme Juridictionnel

• Droit Constitutionnel Institutionnel : C’est la branche du Droit Constitutionnel qui s’intéresse aux relations entre les Pouvoirs Publics et les Instituions Administratives, ainsi qu’aux relations entre ses dernières et les Institutions Juridictionnelles. • Droit Constitutionnel Normatif C’est la branche du Droit Constitutionnel qui s’intéresse à la création et aux régimes juridiques des normes (normes / règles de Droit). La constitution est une norme sur la production d’autres normes, c’est

peut s'empêcher de constater que le juge judiciaire est parfois le juge de l'administration. En élargissant au fur et à mesure son champs de compétence, le juge judiciaire semble être devenu un juge occasionnel de l'administration, aux dépends du dualisme de juridictions. Le curseur de progression de notre analyse nous conduira dans un premier temps à traiter de la compétence du juge judiciaire en matière d’activité du service public (I) et dans un second temps à traiter des questions accessoires

comme toute nouvelle règle de droit, la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois recèle des incertitudes. Face au laconisme du texte constitutionnel, dans l’attente de la loi organique et des premières décisions juridictionnelles, la doctrine a d’ores et déjà pointé un certain nombre de questions encore non résolues6 : étendue des « droits et libertés » pouvant faire l’objet d’une question préjudicielle, articulation de la question préjudicielle avec les autres compétences

l'applicabilité des textes internationaux. Donne lieu à une modification de la loi française. Convention des nations unies sur l'élimination de tte forme de discrimination raciale de décembre 65. Cette convention affirme le principe de protection juridictionnel de légalité et interdiction de toute discrimination raciale face au juge. Section 3 : La mise en œuvre des sources internationales §1 : Dans l'ordre interne les convent° internationales sont des convent° passées entre des états qui sont

nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions propres. Il peut être amené à rendre des ordonnances sur requête ( requête émanant d'un justiciable

n’est pas le cas. La loi doit respecter ses conditions de validité fixées par la Constitution. Ce qui est différent des exigences de conformité juridique. Les systèmes juridiques sont remplis d’éléments valides mais non conformes. => Dualiste juridictionnel (Qui dit Erreur Dit Exception) Le juge de « Common Law » est considéré comme une fontaine de justice. Or la tradition française veut que le juge ne soit pas habilité à énoncer des normes abstraites. Le système de « Common Law » ne permet pas

fondamentales (la protection juridictionnelle des droits de l'homme) Convention signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, établit des droits et libertés de l'homme qui doivent être protégées. Pas seulement un texte déclaratoire, met en place un mécanisme approprié pour assurer la protection de ces droits. Interfère aujourd'hui dans nos relations avec les institutions nationales. Mécanisme de protection internationale et juridictionnelle. Cette convention est initialement

: répartition des compétences entre l'Etat et l'Union, les sources du dt de l'Union et leur rapport avec celles des Etats membres ainsi que des mécanismes juridictionnels qui assurent l'effectivité d'application du dt de l'Union et le contrôle des actes de l'Union qui est une mission partagée entre les juges nationaux et l'organe juridictionnel proprement comm. Une réflexion initiale sur les caractères originaux de la construction européenne, sur les fondements jrdq du système normatif de l'Union

gouvernés) soit respectée, que des mécanismes de garantie soient prévus car sans eux, les pouvoirs publics ne respectent pas spontanément les contraintes de la Constitution. L'apparition de mécanismes de garantie, et spécialement, de garantie juridictionnelle, a conduit le droit constitutionnel à se juridiciser et à se banaliser. La norme constitutionnelle étant aujourd'hui complètement perçue comme une norme juridique à part entière. 2- Les rapports entre le droit constitutionnel et les branches

morale de droit public soit de « personne publique » (càd l'état, les collectivités territoriales ou encore une entreprise publique). Depuis la révolution française, et l'institution d'un dualisme juridictionnel, la distinction entre droit privé et droit public est devenu très rigide. Dualisme juridictionnel : il existe des juridictions qui règlent les rapports entre personnes privées (juridiction de l'ordre du judiciaire), il y a des juridictions qui règlent les relations dans lesquelles est impliquée