Dualisme Juridictionnel

judiciaires de contrôler l'activité de tous les agents administratifs. C'est un principe déterminant pour comprendre et délimiter l'activité administrative. En effet, il a des incidences d'ordre institutionnelles puisqu'il a pour conséquence le dualisme juridictionnel, c'est à dire l'existence de deux ordres de juridictions structurés et fonctionnant séparément (juridiction judiciaires : cour de cassation et juridiction administrative cour d'Europe). Section 1 : Origines historiques du principes de séparation

pièces sont effectivement indispensables à un contrôle effectif de la légalité. C’est au juge administratif de l’apprécier (arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 1989: arrêt Septemes les Vallons). - la phase de contrôle, phase judiciaire ou juridictionnelle car elle fait intervenir le juge administratif (n’existait pas avant 1982), met en relation 3 acteurs (le préfet (requérant), l’administration locale et le tribunal administratif). Préfet a 2 mois pour exercer son contrôle, il peut seulement

droit constitutionnel qui s’intéresse aux relations entre les pouvoirs publics, essentiellement celles qui existent entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, mais aussi aux institutions administratives (collectivités territoriales) et juridictionnelles. ► Le droit constitutionnel normatif : c’est la branche qui s’intéresse à la création et au régime juridique des normes. En effet, la Constitution, nous le verrons, est « une norme de production de normes » : c’est elle qui consacre leur existence

- c’est ce qui est positivement juste, ce à quoi chacun peut légitimement prétendre (en vertu du droit) : la justice consiste à rendre à chacun le sien et de demander justice signifie réclamer son dû, son droit. - la fonction juridictionnelle, qui s’oppose à la fonction législative et à l’administration. (Met en évidence le rôle du juge) - par extension, le service public de la justice où l’ensemble des tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du

Montesquieu dans l’Esprit des lois » en 1748, et enfin par les révolutionnaires français de 1789. La théorie de séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques : législative, exécutive, et juridictionnelle. Elle plaide pour que chacune d’entre elle soit exercée par des organes distincts et indépendants. Le régime parlementaire est le régime politique dans lequel l’exécutif dépend du législatif. C’est un régime de séparation souple des pouvoirs

doctrine de droit français Longue tradition française estimant le droit administratif autonome, distinct du droit commun (droit privé) A. La thèse de l’autonomie du droit administratif. Thèse liée à l’existence en France, d’un dualisme juridictionnel opposant juridictions judiciaires pour le droit privé , et les j uridictions administratives pour le droit public.Histoire de la distinction des Juridictions

juge pour que son mari soit sanctionné pour adultère la prétention est alors juridiquement relevant (article 212). En tout état de cause, quand il y a litige, il y a une situation d’incertitude juridique qui ne se résoudra que par une décision juridictionnelle. b- Pas de solution sans procès : Observations : Le litige n’est pas toujours réglé par le juge au terme de l’application des règles de droit. Elles doivent être quand même mise en œuvre mais l’équité joue un rôle dans les prétoires

par les devoirs de citoyen. D'un point de vue philosophique, on retrouve Platon et Aristote. L'une des premières caractéristiques de la pensée hellénique est ce dualisme qui distingue le cosmos et le terrestre, dualisme que l'homme porte en lui même avec une nuance entre Platon et Aristote. Pour Platon ce dualisme s'inscrit dans une perspective de terrestre vertical, l'ordre supérieur s'imposant à l'ordre terrestre, ce qui porte en germe l'affirmation de la nature humaine pour elle même

enfants. Ces 2 autorités ont été fusionnée il existe maintenu une AAI qu’on appelle le défenseur des droits. Mais la plupart du temps on a une autorité collégiale. Ces autorités doivent être distinguées des autorités juridictionnelles. Les AAI n’ont pas de pouvoirs juridictionnels même si elles peuvent résoudre des conflits. Les AAI ont des pouvoirs très variable tout dépend de la loi qui institue l’autorité en question. Un domaine de compétence leur est attribué par le législateur au cas par

administrés et elle = théorie de l’administrateur-juge. La fct juridictionnelle est donc contenue toute entière dans l’admin à la fin du 18e s. Pas de juge administratif encore, l’admin se juge elle-même. Idée que l’admin est un système complexe, que le différent qu’on peut avoir avec un agent peut être tranché par un ministre ou par le roi. Ce système va vivre pdt un siècle. Justice administrative = extérioration de la fonction juridictionnelle. Constitution du 13 décembre 1799, dans l’article 52, création