Dualité De Juridiction

pas céder à ses inclinaisons personnelles. Cette exigence impose que la justice doit toujours être pour le citoyen qui l’observe neutre. CHAPITRE 1 : LES ORGANES DE LA JUSTICE Section 1 : description des juridictions I. Les juridictions nationales On peut distinguer trois types de juridictions, le pouvoir de juger en France est réparti entre trois types d’organes. 1. Le conseil constitutionnel Il est seul dans sa catégorie et siège à Paris. Ce conseil à pour fonction principale d’apprécier la

frais selon les revenus de l'intéressé. Ainsi, pour l’année 2008, le justiciable qui déclarait mensuellement plus de 1328 6 ne pouvait prétendre à une aide juridictionnelle). » Le double degré de juridiction C'est le droit du justiciable à contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée peut demander, si elle n'est pas d’accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation

Devant les juridiction, dans le rôle qu'il exerce au contentieux, les avocats interviennent pour défendre leur client, ils assurent la défense de leur client. Sa 1ère fonction d'assistant est de conseiller et déterminer avec les personnes leur cadre et leurs droits subjectifs. Il a une mission lors des procédure juridictionnelles. En effet il a une double mission, la représentation du client devant la juridiction d'une part, et l'assistance de ce même client devant la juridiction. La représentation

COMPLEMENTAIRES La Jurisprudence C’est l’ensemble des décisions de justice d’ou se dégage des solutions adoptées par le juge ou dans l’interprétation de la loi voir dans la création du droit quand la loi fait défaut ou appel à un complément. La juridiction c’est celle qui dit le droit. La Doctrine Elle est une source d’interprétation et d’inspiration. Il s’agit de l’ensemble des opinions de ceux qui enseignent le droit et de ceux qui écrivent le droit. Ce mot désigne également l’ensemble des auteurs

n'implique pas ses sentiments humains (politiques ou religieux) dans la solution de droit. La France s'est dotée d'un système de droit écrit, à la différence des pays anglophones où le droit résulte, non de textes législatifs, mais de la pratique des juridictions. Ce système est appelé: Common law. Le droit commercial est consigné dans un code, c'est un caractère du droit positif français. Comment expliquer la force de la loi? La loi prend sa force dans l'existence d'une norme supérieure, la Constitution

Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 45 A Le contentieux de pleine juridiction 45 B Le contentieux de l’annulation 45 i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable 45 ii) 2eme exception 45 iii) 3eme exception 46 iv) 4eme exception 46 Partie IV. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION 46 Titre 4.01 LE SCHEMA SENEGALAIS 47 Chapitre1 UNITE DE JURIDICTION ET SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. 47 Section 1 LES VERTUS DU MODELE

qu’un seul centre d’impulsion politique. Cela veut dire que la décision politique souveraine provient des organes politiques de l’Etat lui-même c’est-à-dire son parlement qui édicte des lois pour l’ensemble de la population, son gouvernement et ses juridictions. Cet Etat unitaire peut s’organiser de différentes manières, plus ou moins souples. Il peut connaître trois formes d’organisations : Centralisé  Les deux autres formes sont des formes de décentralisation. Il y a ce que l’on appelle une décentralisation

jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge. Le droit administratif français va comme le droit constitutionnel obéir à une volonté de créer un Etat de droit et son objectif sera de soumettre l’administration à

(art. L. 211-13, C. ass.); il en est de même, si l'offre est manifestement insuffisante (art. L. 211-14, C. ass.). La victime qui a accepté cette offre peut dénoncer la transaction dans un délai de quinze jours à dater de sa conclusion. Les juridictions répressives ne peuvent en principe indemniser la partie civile que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ou des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. La créance de réparation est transmissible aux héritiers de la victime

principe de spécialités, c’est donc la nature du litige qui va indiquer la juridiction compétente. Il existe en droit français deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre judiciaire : Il va regrouper l’ensemble des juridictions qui ont à connaître des litiges qui relèvent du droit privé.(Opposition entre particuliers). L’ordre administratif : il regroupe l’ensemble des juridictions qui ont connu des litiges qui relèvent du droit public cad des litiges entre