Dualité De Juridiction

la réalisation du droit commun. L'administration peut exproprier malgré la volonté du propriétaire. Elle peut se substituer à un acquéreur pressenti. Historiquement, cette collection de privilège est un système de droit avec ses sources et sa juridiction n'a jamais été poussé aussi loin qu'en France. Le rapport de droit qu'on examine a une fonction particulière participant à une fonction particulière et mettant en rapports des êtres juridiques différents. Le droit administratif est dit on un

autorités judiciaires a largement contribuer au développement du droit administratif par réaction sur l’empiètement des juges sur l’action administrative, les révolutionnaires ont posé par la loi du 24 Août 1790 le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour connaître des affaires administratives, l’article 13 de cette loi toujours en vigueur stipule que « Les fonctions judiciaires, sont et demeurent toujours séparés des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture

autorités judiciaires a largement contribuer au développement du droit administratif par réaction sur l’empiètement des juges sur l’action administrative, les révolutionnaires ont posé par la loi du 24 Août 1790 le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour connaître des affaires administratives, l’article 13 de cette loi toujours en vigueur stipule que « Les fonctions judiciaires, sont et demeurent toujours séparés des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de

compétent pour statuer directement. Le juge statuera lui-même directement c) En cas de procès pénal Le procès revêt une importance particulière car la personne poursuivie risque des peines privatives de libertés. Le juge pénal a une plénitude de juridiction, il est toujours juge de l’exception, capable de statuer sur n’importe quelle question. §2 Contrôle de Constitutionnalité des lois Les contrôles sont assez récents, ils ne datent véritablement que de la Vème république. La C est la première constitution

administratif (rédigées sous la forme de « considérant ») . L'objet de ce cours : expliquer comment fonctionne la justice française, connaître les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Paragraphe Premier : La terminologie Institutions : ce qui est permanent, dure dans le temps, stable Ces institutions sont des juridictions, elles disent le droit. Il est donc question de justice mais l'idée de justice est assez difficile à définir, soit c'est une vertu, mais nous allons

mais encore les règles relatives à l’examen des requêtes ont subi de profonds changements que l’ont doit au rôle prétorien de la Cour européenne des droits de l’homme (Chapitre second). CHAPITRE 1. L’UNIFICATION ORGANIQUE ET FONCTIONNELLE DE LA JURIDICTION EUROPEENNE Le renouveau institutionnel s’est matérialisé par l’adoption de deux protocoles à la Convention, l’un de refonte intégrale du système (Protocole n° 11) (section 1), l’autre qui l’a simplement « retouché » (Protocole n° 14) (section 2)

extrajudiciaire reste rare. En effet, l’immense majorité des litiges sont confiés à des juges. Ce service public de la justice obéit à trois principes : - Egalité : chacun doit avoir un accès libre et égal aux tribunaux. Il n’existe plus de privilège de juridiction (dans l’Ancien régime selon l’ordre auquel on appartenait, les tribunaux et les règles n’étaient pas les même) - Gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer ses juges mais il faut régler certains honoraires notamment ceux de l’avocat. Cela

droit privé) qui relèvent des instances de l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus à la collectivité. C’est ce qu’on appelle les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois appelé à interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé à

préfectures et en leur sein les conseils de préfectures, qui succède les tribunaux administratif grâce a reforme de 1953. Le tribunal des conflits va être institue par une loi du 3 mars 1849, pour tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratif et judiciaire. B) Les implications pour le droit administratif Arrêt Blanco du 8 février 1873. Bordeaux manufacture de Tabac, gère par l’administration. Des employé pousse un wagonnet et renverse une petite fille. C’est

conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH