Dualité De Juridiction

qui sont précisées par le droit public. Par opposition, le droit privé concerne les relations entre les individus ou encore le fonctionnement des organisations créées par eux (par exemple une association Loi 1901). Cette dualité de droit a pour conséquence une dualité de juridiction. Pour ce qui concerne l'État au sens étroit et ses relations avec les particuliers, il existe un juge spécialisé, un juge de droit public ; pour ce qui concerne les particuliers (et les personnes morales créées par eux)

des droits de l'homme et des libertés fondamentales plus communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La Convention est la seule protégeant les droits de l'homme dont l'effectivité soit juridiquement garantie par une juridiction autonome, la Cour européenne des droits de l'homme. Elle n'est compétente que si le juge national s'est déjà exprimé auparavant, la Cour peut toutefois avoir une interprétation autonome de la Convention, et notamment, déterminer ce qu'elle retient

lecture, avec un surligneur, pour saisir toutes les subtilités du sujet. Chaque mot doit être défini, si plusieurs sens sont possibles, il faut étudier le contexte pour choisir le sens exact dans le contexte donné, ou au contraire s'interroger sur la dualité sémantique par rapport au sujet. Il faut être vigilant quant au sens des mots : un acte juridique n'a pas la même signification qu'un contrat, le droit civil ne se limite pas au droit des obligations et le droit, d'une façon générale, comprend bien

prétentions en vertu d’une règle de droit. Le juge tranche ces litiges, ce qui va permettre une certaine cohérence du droit national dans la mesure où la loi est la même pour tous. L’institution juridictionnelle peut renvoyer à l’ensemble des juridictions : cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux

de contrainte : En droit public, il n'existe en principe aucune exécution forcée des décisions de Justice prononcées à l'encontre de l'Administration. Des juridictions différentes : Le droit privé est sanctionné par les juridictions de l’ordre judiciaire (avec au sommet la cour de cassation). Le droit public est sanctionné par les juridictions de l’ordre administratif (avec au sommet le Conseil d’Etat). B - Critique de la distinction : Cette distinction reste très théorique. Elle tend à faire oublier

l'ensemble du territoire. Juridiquement l'état unitaire se distingue par l'existence d'une seule constitution, d'un seul parlement et d'une législation unique, un seul gouvernement et une organisation administrative unique et enfin un seul système de juridiction avec un droit unique. Dans l'état unitaire, il n'existe donc qu'un seul centre d'impulsion politique, celui-ci s'est l'état. Cette première définition posée, immédiatement, il convient de faire une précision: cette définition peut recouvrir plusieurs

commerciale 1° Concernent la compétence d’attribution (ratione materiae). Lorsqu’il y a un litige relatif à un acte de commerce entre deux commerçants le tribunal de première qui est compétent est le tribunal de commerce, appelé aussi juridiction consulaire. En effet les juridictions de droit commun ne sont pas compétentes dans ce cas sauf dans les localités où il n’y a pas de tribunaux de commerce (donc le TGI fait par défaut tribunal de commerce). 2° Concernant la compétence territoriale (ratione loci)

elles s’imposent à l’ind mais pas avc la même rigueur. Les ind peuvent les écarter. Elles ne s’appliquent que ds la mesure ou les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pr l’organisation de leur situation. Ex : choix d’une juridiction par les partis (en matières commerciale par ex) Toutes règles supplétives s’appliquent tant que les partis ne l’ont pas écartée. Certaines règles sont essentielles (règles impératives) alors que d’autres se bornent à mettre en place une organisation

apparition du ministère du L)) Attributions des ministères sont définit par des décret d'attribution qui définissent les services confié a tel ministère (permet de définir le champ d'application d1 ministère et de ses adm qui sont placés dessous) dualité de l'oragnisation du ministère= -avec la filière adm structuré sur un mode hierarchique (ex : direction générale des transports>direction >services >bureaux) -avec des services territoriaux (on retrouve dans le département une projection de

conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures aux articles 49 et 50".   Nous nous concentrerons dans l'analyse sur la dualité politique/administrative et mettront de côté la force armée qui relève de l'administration militaire et non civile. En sens elle est intégrée dans le concept plus global d'administration. Il est important aussi de préciser que la Constitution a été