Dualité De Juridiction

imprescriptible. Des poursuites judiciaires spécifique seront effectuer si l’on porte atteinte au domaine publique. 3.Les dettes publique font l’objet de restriction plus courte. 2) Les obligations exorbitantes L’administration est soumise à la juridiction administrative et au contrôle administratif. Elle est obligé de justifier, de mentionner les voies et les délais de recours lorsqu’elle dicte un acte. Elle est obligé de prévenir les atteinte de l’ordre publique. Elle est responsable de ces

et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de

affichage dans l’enceinte de l’entreprise constitue une infraction sanctionnée par une amende de 750€. On dit également que le droit du travail est un droit mixte. Le droit du travail emprunte à la fois au droit public et au droit privé. Cette dualité rejailli sur le contentieux qui est porté tantôt devant l’ordre administratif, tantôt devant l’ordre judiciaire. Le droit du travail est également un droit négocié. Résultat des négociations entre employeurs et syndicats. Chapitre I : LES SOURCES

jurats, la noblesse et le clergé peuvent prendre des | |décisions sans consulter les autorités de la province. Ils s’occupent de la voirie et des poids et mesures, et surtout ils exercent un | |droit de justice. L’établissement progressif des juridictions supérieures, (sénéchaussée, puis cour présidial) les dessaisit des affaires| |graves. Ils ne peuvent plus condamner à mort sans que le parlement de Bordeaux interviennent pour rejuger l’affaire. Ils se vengent en | |condamnant à tour de bras

– L’administrateur juge Sous-Section 2 – La notion de juridiction administrative § 1 – La qualité de juridiction § 2 – La qualité de juridiction administrative Section II – Les juges de l’administration Sous-Section 1 – Les juridictions compétentes § 1 – Le Conseil d’État § 2 – Les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel § 3 – Les juridictions administratives spéciales Sous-Section 2 – La compétence des juridictions § 1 – Le premier ressort § 2 – L’appel § 3 – La cassation

détermine les principes fondamentaux, mais aussi existe ds les matières ds laquelle la loi fixe les règles. ⇐ La mise en oeuvre des art 37 & 21. Ces art conduisent ils à une dualité ou à une nullité du pvr réglementaire ? Si unité du pvr regl : la source = ds l'art 37, alors l'art 21 désigne les titulaires du pvr regl. Si dualité du pvr regl : l'art 37= source du pvr regl autonome. L'art 21= source du pvr regl d'applic des lois et désigne les titulaires du pvr regl. Jurisprudences du CC: Lorsque

droit public dans laquelle rentre également la nouvelle Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP). Cette attribution permet au président de l’AMF d’agir au nom de celle-ci devant toute juridiction, alors qu’auparavant le président de la COB agissait en justice au nom de l’Etat (C. mon. et fin. Art. L.621-2, II). Ensuite, l’AMF sera responsable de ses fautes sur ses biens propres, ce qui devrait conduire à la responsabiliser davantage même

CHAPITRE 3 : L'organisation juridictionnelle et le procès Nul ne peut se faire justice à soi-même. S1 : Présentation juridictionnelle Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE

stipulation expresse ; a défaut la dette est conjointe ce qui signifie qu’elle se divise. En Droit commercial, la solidarité entre les codébiteurs est présumée. Un troisième exemple concerne les litiges entre commerçants qui sont portés devant une juridiction spéciale : le tribunal de commerce, composé de commerçants élus. Anatocisme : capitalisation des intérêts. Cependant, malgré ces traits spécifiques, le Droit des affaires n’est pas totalement indépendant du Droit civil, il entretient souvent des

Titre 1er: L'Etat L’état, du point de vue du droit, est à la fois un concept, et à la fois une réalité. La conséquence de cette dualité est que s'agissant de l'Etat, il n'y a pas qu'une seule définition. On peut assimiler la notion d'Etat au support du pouvoir. Il est également le pouvoir central. Elle s'organise aussi entre le pouvoir publique et le pouvoir civil. 3 aspects: L'origine de l'Etat Ses caractéristiques juridiques Les formes de l'Etat Chapitre 1er: L'origine de l'Etat