Durée De La Personnalité Juridique

Droits des sociétés Le droit des sociétés est un ensemble de règles juridiques qui permettent d’harmoniser les rapports des individus entre eux, des individus avec l’état (ex : les impôts), et des sociétés entre elles. On va s’intéresser aux règles juridiques qui s’appliquent aux sociétés. 1. Définition On parle de société comme d’un groupement de personnes, la société est définie par l’article 1832 du code civil. Il faut la réunion de certains éléments spécifiques pour que le contrat de

permet une classification. Cette classification évoque deux aspects de la vie sociale. D’une part l’activité de la puissance privée et de l’autre part de la puissance publique. Cette distinction justifie l’application de règle ou de technique juridique différente adaptée à la finalité collective. Le Droit Privé et le Public pour l’essentiel ne se regroupent pas, ils sont clairement distingués. Section 2 : Les différentes branches du Droit. Paragraphe 1 : Les principales subdivisions du droit

Pourquoi faire du droit des sociétés ? - Le choix d'un statut juridique est important. - Il dépend d'un certans nombre de critères, variables en fonction des personnes concernées, des moyens disponibles... - Il repose sur des considérations patrimoniales, économiques, fiscales et sociales. Deux grands types d'entreprises: Entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas d'autonomie patrimoniale Société : Personnalité juridique, Autonomie patrimoniale Entreprise individuelle EI "classique"

solennités requises. La personnalité juridique : aptitude à être sujet de droits et redevable d’obligations. Elle s’acquiert par la naissance mais s’ouvre une exception qui est une fiction juridique et qui est l’Infans conceptus. Méthodologie de la fiche d’arrêt : Il faut la formation qui a rendu l’arrêt + la date à laquelle l’arrêt a été rendu Les faits résumés La procédure Thèses en présence ou les prétentions des parties (que demandent-ils ? Sous quelle forme ?) Problème juridique La réponse donnée

personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités d’intérêt commun. Une personne publique ou personne morale de droit public se définit comme un groupement doté d'une personnalité juridique (distincte de l' Etat) fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Comment cette nouvelle personne publique est-elle perçue ? Nous

SÉANCE 13 LES FORMES JURIDIQUES D’ENTREPRISE LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ( SPA ) DÉFINITION C’est une compagnie ou une corporation et une personne morale distincte : -dotée de droits et de devoirs -juridiquement indépendante -qui possède un patrimoine distinct de ses actionnaires. Responsabilité limitée des actionnaires à leur mise de fonds (par contre en pratique, souvent il y a des garanties personnelles offertes pour

au vendeur alors débiteur la livraison du bien. Ex : un accident automobile, la victime est le créancier il pourra demander au conducteur adverse appelé débiteur le versement de dommages et intérêts. • Au sens étroit, l’obligation juridique peut être définie comme la prestation à effectuer dit autrement la dette du débiteur à l’égard du créancier Ex : dans le contrat de vente pour le commerçant sa dette c’est la livraison. Ex : l’accident l’obligation c’est simplement

une forme de société très ancienne. Cette société est constituée par au moins deux personnes morales ou physiques dont l'une doit obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Plusieurs particularités la caractérisent et elle n’a pas de personnalité juridique. La société créée de fait est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, sans avoir exprimé la volonté de former une société. Il est difficile de la distinguer de la société en participation

leurs droits. L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et des libertés garanties par la Constitution. La loi permet ainsi aux travailleurs de constituer un syndicat disposant de la personnalité juridique. Tout syndicat représentatif dans une entreprise peut constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts de ses membres. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les syndicats peuvent désigner un ou plusieurs

CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE On distingue la personne morale et la personne physique. Une personne morale est un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales en vue de réaliser un projet. I/ La personne physique face au juridique On distingue le droit objectif et le droit subjectif : - le droit objectif est le droit écrit, les codes. - le droit subjectif est composé des prérogatives reconnues à la personne par le droit objectif. On y distingue les droits