Durée De La Personnalité Juridique

réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce. Il régit également l'exercice de la profession 23/12/2010 • Il couvre non seulement les activités commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les assurances, ainsi

marchandises) et incorporels (nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le brevets, les marques) qui sont mis à la disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner. Selon une approche juridique, l’entreprise est une notion très récente. Elle n’a pas la personnalité juridique, ne détient pas de droits et obligations mais poursuit une activité (autonome, répétitive et à caractère économique). C’est la personne physique ou morale exploitant l’entreprise qui détient les droits et

La personnalité juridique Lorsqu’on on fait une étude de droit subjectif, on s’interroge sur les conditions dans lesquelles un individu, ou un groupement d’individu, devient titulaire de droits. S’interroger sur « comment on devient titulaire des droits ? », c’est s’interroger sur la personnalité juridique. C’est évident que tous les êtres humains possèdent des droits et des devoirs mais cela n’a pas toujours été le cas. (Ex : l’esclave n’était pas considéré comme sujet de droit). Les personnes

que « toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société est constituée par un associé unique » . Il en résulte que trois éléments sont, donc , nécessaires pour constituer une société qui sont : - une technique: un acte juridique qui peut être soit synallagmatique, c’est à dire un contrat qui suppose la rencontre de deux volontés au moins, soit un acte unilatéral lorsque la société est unipersonnelle, - un moyen : c'est la mise en commun constituée par les apports des

est source de liberté pour l’E. Le droit de propriété étant un élément important donc pour réaliser ces libertés 2 types d’ordre public éco : * de protection * de direction Ordre public de protection * Intérêt des salariés : * durée du temps de W * salaire minimum * licenciement * droit de grève * Intérêt du consommateur * information sur le prix * condition de vente * prestations de services * règlement de la publicité * interdiction de certaines

dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. » A cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile. Dans certains cas, les individus majeurs tout en se voyant reconnaitre une personnalité juridique n’en possèdent pas ou plus la totalité des attributions classiques ou tout du moins la faculté d’en user seuls librement, c’est le cas des personnes déclarés « incapables ». La loi prévoit donc des régimes particuliers à des degrés différents

droits intellectuels (ex. : droit au nom) • contrats en cours (ex. : contrat de travail) Les créances, les dettes, les liquidités et les immeubles ne sont pas compris dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce peut faire l’objet d’actes juridiques : Ex :-vente d’un fond de commerce (café, resto, boulangerie, …) -gage sur fond de commerce (chose remise en garantie, gage d’un engagement) La banque peut réaliser le fonds de commerce, c'est-à-dire le vendre et se faire payer sur la vente

l'authentification des actes et la responsabilité du notaire, le devoir de conseil ; - la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale. Droit général et notarial : vie juridique, transmission du patrimoine à titre gratuit, droits et biens, actes et faits juridiques, actes juridiques liés à l'immobilier, opérations de financement, droit de l'urbanisme et de la construction, droit rural, droit de l'entreprise, fiscalité, droit social du notariat. Techniques notariales -

publiques). C'est quoi une personne au sens juridique du terme : On peut cerner la personne morale en donnant la définition. Personne morale : 1) Les personnes morales sont des groupements variés de personnes et de biens qui par la spécificité de leur but et de leur intérêt ont vocation à une activité autonome distincte de celle des personnes qui les composent. (Aubert définition) 2) (Traité) Arrêt de la cours de cassation du 28 janvier de 1954 : « La personnalité morale appartient au principe à tout

mouvement d’émancipation et d’égalisation (droit de la famille…). Généralement lorsque l’on parle de droit des personnes on tend à l’ opposé le droit des biens, même si ces deux matières se relies. En pratique les personnes sont titulaires de la personnalité juridique, qui peut être définie comme l’aptitude à être titulaire actif et passif, de droit que le droit objectif attribut a chacun, ce sont donc les droits subjectifs qui se distinguent assez mal de la notion de liberté publique que l’on retrouve