Débiteurs Divers

Histoire du droit des obligations Introduction Obligation = lien de droit en vertu duquel l’une des personnes va être tenu de faire quelque chose et donc de se mettre en position de débiteur par rapport à l’un ou plusieurs créanciers. Ce lien peut résulter d’un engagement volontaire, champs contractuel où cet engagement peut être de nature délictuel. Le droit des obligations est un droit qui évolue en raison de la pratique contractuelle. On constate que pour l’aspect juridique, tout est à

dans un sens large, l’expression garantie désigne tout mécanisme qui prémunit une personne contre pécuniaire c’est donc un ensemble de mécanismes qui permettent à une personne, le créancier, de recouvrer ce qui lui est dû par une autre personne, le débiteur. Ainsi définie, la garantie pourrait se confondre aux mécanismes voisins tels que les sûretés, les voies d’exécution ou tout moyen permettant d’assurer la protection de la créance du bénéficiaire. Dans tous les cas, la garantie est une notion large

duquel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations : L’obligation définie comme telle fait partie de la catégorie des droits personnels. Il y a un double lien : elle peut être envisagée dans son aspect actif (par rapport au droit du créancier, c’est un droit de créance), mais aussi sous son aspect passif (l’obligation constitue une dette due par le débiteur). Il y a une infinité d’obligations, elles sont nombreuses et variées

légale, Hypothèque provisoire, et Rép. pr. civ., Vo Hypothèque. Généralités. A. – Définition et sources de l’hypothèque. 1. Définition. — L’hypothèque peut se définir comme une « sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire a la faculté (en tant qu’il est investi d’un droit réel accessoire garantissant sa créance) de faire vendre l’immeuble

créancier ni du débiteur". De plus, elle ne peut pas être soumise au pouvoir exclusif de l'une des parties selon l'article 1170 qui dispose que la condition potestative est nulle. En effet, "la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher". Par exemple, la condition qui fait dépendre le contrat tout entier soit du créancier, soit du débiteur, est entièrement

conditions d’octroi d’un crédit bancaire Typologie des crédits Le graphique suivant retrace la situation d’un compte courant d’une entreprise ayant bénéficiée d’une facilité de caisse : CREDITEUR JAN FEV MAR Le plafond Autorisé DEBITEUR LA FACILITE DE CAISSE F Commentaire : la facilité de caisse est autorisée à hauteur d’un plafond déterminé au préalable « généralement 70% du Chiffre d’Affaire mensuel »1 1.1.2. LE DECOUVERT : Destiné à financer le besoin de trésorerie due

parfois plus pour certains secteurs d’activités particuliers. L'actif d'un patrimoine est composé de biens et de créances. Comme toute activité, le crédit commercial présente des risques liés non seulement à la situation financière du débiteur, mais aussi à divers facteurs "non maîtrisés" catastrophiques ou politiques. L'assurance des crédits commerciaux a pour but de garantir le créancier contre ces risques. Description du schéma de l'assurance crédit : Schéma d'Affacturage En prévention

obligation civile qui n’a pu n’aître à cause d’un vice qui l’affectait dès sa naissance. Un exemple classique peut être trouvé dans le cas d’une obligation contractée par un mineur proche de la majorité : quoiqu’elle ne soit pas valable puisque le débiteur était incapable, son exécution volontaire après la majorité sera elle valable. Obligation civile dégénérée : c’est une obligation civile qui a perdu sa force, par exemple l’obligation prescrite Obligation à connotation morale : c’est une obligation

de faire une place en droit français à l’engagement unilatéral de volonté. En droit le mot obligation revêt un sens plus précis qui en fait l’équivalent du droit personnel : L’obligation est le lien de droit qui existe entre un créancier et un débiteur. De façon plus précise, c’est le rapport juridique en vertu duquel une personne est tenue envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une matière spécialisée du droit privée, le droit des sociétés emploie le mot dans un

Une obligation peut être affectée d’une condition, dont les deux principales sont suspensives et résolutoires. L’obligation peut être affectée d’un terme, qui peut être suspensif ou extinctif. L’obligation peut engager plusieurs créanciers ou débiteurs en même temps. L’obligation quelque soit sa source, elle doit produire des effets, l’obligation doit donc être exécutée de manière spontanée ou non (exécution forcée). L’obligation doit s’éteindre à un moment donné, par le paiement ou encore