Débiteurs Divers

distinguer entre les sûretés mobilières conventionnelles et les sûretés mobilières légales appelées privilèges mobiliers. Chapitre 1 : Les sûretés mobilières conventionnelles La sûreté a été constituée par l’effet d’un titre contractuel obtenu de son débiteur par le créancier. Il y a accord des parties pour organiser la sûreté. L’ordonnance de 2006 a très largement revisité les sûretés mobilières conventionnelles. On va distinguer entre les gages et les nantissements organisés par le Code civil ou par

de l’obligation L’Obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne que l’on appelle créancier peut exiger d’une autre que l’on appelle débiteur, l’exécution d’une prestation déterminée. Le créancier, c’est le sujet actif ; le débiteur c’est le sujet passif : ce à quoi il est tenu, c’est l’objet de la prestation. En droit, un débiteur ne peut être tenu que de trois (3) variétés d’obligations : soit il est tenu de faire une certaine chose – on dit obligation de faire -, soit il est tenu

Régime de L'Obligation Pour les TD : préparer les arrêts. Être en mesure de connaître l'apport de l'arrêt, maîtrise de la fiche. Chaque semaine il y a un travail à faire, exercices relativement divers. La notation : trois notes attribuées : travail maison, note de participation orale (passage à l'oral présenter une correction et interventions encourager à prendre la parole) et enfin une note de galop d'essai le plus proche possible des conditions d'examen. Existence de décalages parfois sur

responsabilité civile - une « responsabilité contractuelle », certes distincte de la responsabilité délictuelle, mais construite à son image. Exprimant cette idée moderne de la « responsabilité contractuelle », le doyen Carbonnier écrit ainsi que « le débiteur a l'obligation de réparer le dommage causé au créancier par l'inexécution (fautive) du contrat, comme tout homme, en général, est tenu de réparer le dommage causé à autrui par sa faute (art. 1382-1383) »(1). Ce concept d'une « responsabilité contractuelle

lorsqu’elles sont confrontées à un débiteur de mauvaise foi qui n’est pas disposé à payer la créance résultant d’une livraison de biens qui lui a été faite ou d’une prestation de services dont il a bénéficié. La question qui se pose dans un tel cas face à un tel débiteur récalcitrant est celle de savoir comment récupérer ce à quoi on a droit. Nous essayerons d’aborder la question dans un ordre chronologique. En effet, la première démarche à entamer lorsqu’un débiteur, malgré l’un ou l’autre rappel,

particulier : obtenir l'institution forcée d'une exécution. C'est une voie légale de forcer celui qui ne veut ou ne peut pas effectuer son obligation. On peut en distinguer deux types selon leur objet : sur les biens du débiteur (saisie par exemple) ; sur la personne du débiteur (expulsion notamment). On peut donc jeter un lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation

créancier , il aura le pouvoir d’exiger la satisfaction de l’obligation . Le débiteur est celui ayant acquis l’obligation d’exécuter une obligation . Le lien entre ces deux personnes a un caractère patrimonial en opposition avec le droit de la personnalité . Ce lien a un effet sur le patrimoine de chacune des parties . Pour le créancier , ceci représente un plus ce qui sera inscrit dans l’actif du patrimoine . Pour le débiteur , il représente un moins qui sera inscrit dans le passif du patrimoine. Le

confié la construction à un entrepreneur principal ayant fait intervenir un sous traitant pour exécuter divers travaux, constate la défectuosité de ceux-ci. Il assigne alors, plus de 10 ans après la réception de l’immeuble, l’entrepreneur et son sous traitant en réparation du préjudice subit. La Cour d’Appel le déboute de ses demandes concernant le sous traitant au motif que dans le cas où le débiteur d’une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l’exécution de cette obligation, le créancier

l’obligation comme étant un lien de droit qui permet à une personne, appelée créancier, d’exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation. Exemples : versement d’une somme d’argent, livraison d’une marchandise. Ainsi, l’obligation met en scène deux personnes au moins et crée entre elles un lien personnel : le créancier, sujet actif du droit et le débiteur, sujet passif. Le droit appelé droit de créance, par rapport au sujet actif, se nomme obligation ou dette, si on l’envisage

créances ; - à garantir sans recours la bonne fin du recouvrement ; - l’affactureur règle immédiatement tout ou partie des créances cédées, même si elles sont à terme, ce qui équivaut à une avance de trésorerie. - à assumer, le cas échéant, divers services non financiers (tenue du compte clients de l’adhérent, L’ AFFACTURAGE EN CINQ ÉTAPES – Entreprise “Adhérent” — Client (s) cédé (s) ˜ ™ š Société d’affacturage “Factor” É tape 1 : Livraison de biens, marchandises