Décathlon Propriété Intellectuelle

éditoriale : Hervé Guyader ISBN : 978-2-7440-4101-3 Copyright © 2009 Pearson Education France Tous droits réservés Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L. 122-5 2˚ et 3˚ a) du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite sans l’autorisation expresse de Pearson Education France ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L. 122-10 dudit code. No part of this book may be reproduced or transmitted in any form or by

directement commercialisés par une entreprise sans y avoir recours. En 2009, le nombre de marques internationales dépassait le million (source : OMPI, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). En France, en 2009, 81 127 marques ont été déposées à l’INPI (source : INPI, Institut national de la propriété intellectuelle). Cela représente une hausse de 9,7 % par rapport à 2008. C’est dire l’importance du phénomène de marque aujourd’hui, qui s’est accentué durant la révolution industrielle.

pour la vente des marchandises 9.6.3 Acceptation ou refus de la marchandise 9.6.4 Droits du vendeur non payé 9.7 Contrats pour la vente de services 34 9.8 9.9 Négocier dans d’autres cultures d’affaires Protection des droits de propriété intellectuelle 43 43 43 8 8.1 8.3 8.2 Trouver des fonds : Planifier le financement des exportations Les risques du financement des exportations 35 Planifier le financement de vos exportations 35 35 10 10.1 10.2 10.3 10.4 Nouer

Résumé des arrêts les plus importants: Fiche 1 : Mise en œuvre et combinaison des critères d’appartenance d’un bien au domaine public. Article L. 2111-1 du CGPPP : Consacre en définitive l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public, seuls les biens appartenant à une personne publique sont susceptibles de faire partie du domaine public. Ces biens doivent dès lors être affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public avec un

géographique est un signe utilisé sur des produits qui ont une origine géographique déterminée et qui souvent possèdent des qualités ou une notoriété dues à ce lieu d’origine. (Pour des indications plus complètes sur chacun de ces objets de propriété intellectuelle voir sous http://www.ompi.int/ about-ip/fr/ et les brochures de l’OMPI pertinentes) Les secrets commerciaux/informations non divulguées sont des informations protégées qui ne sont pas généralement connues des personnes qui traitent normalement

: ARTICLE 1er - OBJET DU CONTRAT Le cédant déclarant détenir sur la création de l'identité visuelle, ci-après « l’œuvre », les droits nécessaires pour ce faire, cède au cessionnaire, selon les modalités ci-après définies, les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale y relatifs. Le cédant certifie que les dits droits patrimoniaux n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation consentie à des tiers. ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES DROITS CEDES Le cédant

Sommaire Introduction……………………………………………………………………………………………………...2 I- Les lois régissant la propriété industrielle au Maroc…………………………………………………3 II- La contrefaçon, une pratique anticoncurrentielle: …………………………………………………..4 III- La contrefaçon par secteur d’activité………………………………………………………9 IV- Des risques liés à la contrefaçon……………………………………………………………………...13 V- Les moyens de lutte contre la contrefaçon…………………………………………………………..16 Conclusion……………………………………………………………………………………………………...24

27 pays et près de 500 millions d’habitants. L’Office travaille également en étroite collaboration avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle des États membres de l’Union européenne, les offices internationaux et la Commission européenne, sur un large éventail de questions affectant les titulaires et les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle. Son siège est à Alicante, en Espagne. Mission L’Office a pour mission de gérer les systèmes d’enregistrement des marques communautaires

de la propriété intellectuelle Durant la période d'examen, je vous propose les exposés que j'ai réalisé personnellement pour passer le Concours de recrutement au métier de professeur des Ecoles. La mission de ce certificat de Protection de la propriété intellectuelle est de me protéger contre toute fraude. Il contribue à la protection de ma propriété intellectuelle et de mes droits. Grâce à un processus de notification en ligne, E bay offre la possibilité aux titulaires de droits de propriété intellectuelle

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat par lequel