Décathlon Propriété Intellectuelle

mœurs, à l'ordre public, ni être de nature à tromper le public quant à l'entreprise, au produit ou au service auquel il est rattaché. D’un point de vue juridique, les slogans se situent à la croisée de plusieurs catégories de droits de propriété intellectuelle. On peut donc se demander quel est le meilleur moyen de protéger son slogan. Il faut en effet choisir l’outil le plus approprié. Le slogan peut être protégé par le droit des marques ou le droit d’auteur. Le droit de la concurrence déloyale

n’assume responsabilité en cas de dommages résultant d’un virus existant ou introduit sur celui-ci. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux bases de données, à la conception du site, au texte, aux graphismes, aux logos, aux icônes, aux images et à toutes les compilations logicielles, au code source y afférent, au logiciel et à tous autres éléments de ce site web sont la propriété de Foot Locker et de ses filiales, ou de leurs fournisseurs de produits, contenus et technologies. TOUS DROITS

utilise votre marque Ce qui peut être protégé La marque peut prendre différentes formes telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo. * Un mot, un nom ( Danone ) * Un slogan ( A fond la forme- Décathlon ) * Des chiffres, des lettres ( 206 Peugeot ) * Un dessin, un logo ( logo citroên ) * Une combinaison de ces différents éléments ( Lacoste avec le logo du crocodile ) * Un signe sonore (son, phrase musicale) ( intonation de la sncf

La marque Définition selon l’INPI  Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » servant à distinguer précisément les produits d’une société/entreprise de ceux de ses concurrents. Pourquoi déposer une marque?  La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel. Elle représente l’image de l’entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. Un bien précieux à protéger  La marque est un élément indispensable de

Institut national de la propriété Sensibilisation à la PI 2010-2011 industrielle Sensibilisation à la PI L’INPI au service des innovateurs Le brevet La marque La protection du design : droit d’auteur / dessin ou modèle KCREA : intérêts de la PI inpi © INPI Rhône-Alpes Lyon – Caroline Patonnier - 2010 Institut national de la propriété L’INPI, au service des innovateurs industrielle L’INPI en bref Statut : Etablissement Public sous tutelle du ministère de l’Economie

donc un bien précieux, un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte. Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable

de la propriété intellectuelle Protection des idées, œuvres, marques… Propriété littéraire et artistique  loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du CPI 1) Droits d’auteur Art L.111-1 – Seul fait de leur création = droit de propriété incorporelle, exclusif, opposable à tous qui comporte des droits moraux (attributs intellectuels) ainsi que des droits patrimoniaux. (Art L.111-1) Pas besoin de déposer l’œuvre mais la dater et la signer Art L.111-3 – Propriété incorporelle ≠ Propriété de l’objet

Commerce spécialisé de sport et loisirs Code APE 47 64 Z Fiche réactualisée en septembre 2008 COD2.28 ! • • AVERTISSEMENT IMPORTANT En application du Code de la propriété intellectuelle, IL EST INTERDIT DE REPRODUIRE intégralement ou partiellement ce document, sur quelque support que ce soit sans l’autorisation préalable écrite de l’APCE. vinay@apce.com Cette fiche ne peut faire l’objet d’aucune diffusion, ni d’aucune vente sans l’autorisation préalable écrite de l’APCE. A ces

de Kermadec PME : pensez propriété intellectuelle ! Pour mieux innover et entreprendre Préface des Ministres Aujourd’hui, plus que jamais, les entreprises doivent, pour accroître leur compétitivité, valoriser et sécuriser leur patrimoine et leur savoir-faire. Une utilisation optimisée des outils de la propriété intellectuelle permet de renforcer les actifs de l’entreprise et de développer son potentiel d’innovation. La maîtrise de la propriété intellectuelle n’est pas réservée aux grands

nationale, communautaire, internationale : c’est un ENREGISTREMENT simplifié, le dépositaire va désigner les pays auxquels il souhaite être protégé 2) Définitions La marque c’est un titre de propriété intellectuel. C’est un titre de propriété industrielle( C’est une sous catégories de la propriété intellectuelle) qui va conférer à son titulaire un monopôle d’exploitation sur le signe. C’est un monopôle sur le signe en relation avec un certain produit ou service. Le monopole ne s’étend pas pour d’autre