Décathlon Propriété Intellectuelle

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat par lequel

destinées à permettre le piratage. 3. L’atteinte aux libertés fondamentales Le projet vise au contraire à restaurer l’équilibre actuellement rompu entre deux séries droits fondamentaux, qui doivent être nécessairement conciliés : le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs oeuvres, d’une part, le droit au respect de la vie privée des internautes, d’autre part. Cet équilibre entre les droits et libertés de chacun est au coeur même de la Déclaration des droits de l’homme

LES BIENS INTRODUCTION Les biens sont des choses et des droits. Ils ont une valeur pécuniaire et peuvent être la propriété d’une personne, donc faire l’objet d’une cession. Compte tenu de la diversité des biens, il est nécessaire d’opérer des classifications, celles-ci pouvant reposer sur deux critères essentiels : celui de la matérialité (1) et celui de la fixité (2). 1- SELON LE CRITERE DE LA MATERIALITE 1.1 La distinction biens corporels biens incorporels A. les biens corporels Définition

Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2004 - ISBN : 2-11-05533-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif de la photocopie met

juridictions de commerce. Le droit de la concurrence relève de la   loi  sur la liberté des prix et de la concurrence. Des dispositions législatives concernant la concurrence déloyale sont par ailleurs prévues dans la Loi relative à la protection de la propriété industrielle Le droit des baux commerciaux, industriels ou artisanaux  relève de la loi relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ). Le droit des sociétés commerciales relève de la  Loi  sur la

et même recourir à des compensations quand l'on impose des barrières à l'entrée. 3.5. L'OMC peut imposé a un pays de modifié ses lois si celles-ci sont contraire a l'un des accorts signés avec OMC. 3.6. L'OMC à renforcé les droits de propriété intellectuelle internationale, pour que les entreprises continuent à innové et que celle-ci ne perde pas d'argent, même si il semble que les PID jouent un rôle secondaire dans l'explication des flux de commerce. 3.7. L'OMC qui visait à rendre les échanges

a pour objet un bien, est un droit sur un bien. Droit réel principal : appartient à celui qui appréhende le bien, qui l’a en sa possession. Droit de propriété : usus (droit d’user du bien ) + abusus ( droit de disposer du bien : vendre, donner, léguer) + fructus ( droit de percevoir les fruits et revenus du bien ) Démembrements de la propriété : usufruit= usus +fructus (abusus pour le nu-propriétaire) et les servitudes constituent un droit pour le propriétaire d’un immeuble. Droit réel accessoire :

migratoires  pourrait  permettre  aux  ressortissants  des  pays  pauvres  de  travailler  à  l’étranger, d’y percevoir un revenu qui serait « réinvesti » dans le pays d’origine.  2 ­ Comment concevoir un régime équilibré de propriété intellectuelle ?   Les droits de propriété intellectuelle donnent à leurs propriétaires le droit exclusif de l’utiliser, ou d’autoriser son  utilisation contre paiement d’une redevance. Il  y a donc création d’un monopole (ex : domaine de la santé, de  l’agriculture).  Deux problèmes se posent

publication aux États-Unis et au Japon? Donnez-en les raisons. b) Dans le sillage de la récente crise financière et face à une concurrence de plus en plus forte, Active Pharmaceuticals Inc. a décidé d’optimiser son portefeuille de propriété intellectuelle. Par conséquent, l’entreprise a recensé les actifs mentionnés ci-dessous : i) une méthode d’analyse des structures cellulaires et de leurs éléments; ii) une méthode innovatrice d’analyse des distributions tridimensionnelles

culture ne peut plus être réalisé dans la vente de disques, mais dans la vente de produits dérivés et de services autres que la fourniture d’une copie. Il citera : « Octet après octet, tout ce qui peut-être numérisé sera numérisé, rendant la propriété intellectuelle toujours plus facile à copier et toujours plus difficile à vendre plus cher qu’un prix nominal. Et nous devrons trouver les modèles économiques et les modèles d’affaires qui prennent cette réalité en compte ».