Décathlon Propriété Intellectuelle

préoccupation est de celle relative à la validité juridique des contrats conclus en ligne; b. La deuxième question est liée au problème de la compétence du tribunal et de la loi applicable par exemple en cas d'exploitation des droits de propriété intellectuelle sur internet; c. D'autres préoccupations sont liées aux problèmes comme: la signature électronique et ses effets juridiques, la preuve électronique, les témoins, les paiements électroniques, les droits d'auteurs en cas de pirateries, la

important car on est confronter à la mondialisation. L'entreprise innove car on se retrouve dans un contexte ou l'immatériel est important. 3 . La propriété intellectuelle et l'innovation C'est une notion juridique ou intellectuelle, elle est définit par des textes de loi qui sont regrouper depuis 1991 dans le code de la propriété intellectuelle. C'est un code qui n'est pas figé car les textes réglementaire évolue est sont complété par une jurisprudence. Elle alimenté par la doctrine dans le

entreprise, de nombreux risques. Les risques juridiques et financiers En cas d’utilisation de licences non légalement détenues, les risques sont importants. Ils peuvent aller jusqu’à :  Une amende maximale de 1 500 000 € (au titre de la propriété intellectuelle, amende maximale de 300 000 € pour un particulier) .  L’interdiction définitive ou temporaire d’exercer, directement ou indirectement, une ou... [à continuer]

16/04/07 3:40 PM Page 3 COMPRENDRE LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES O RGANISATION M ONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ I NTELLECTUELLE 1 Table des matières Introduction 3 La propriété intellectuelle 3 Les deux branches de la propriété intellectuelle : la propriété industrielle et le droit d'auteur 4 Les œuvres protégées par le droit d'auteur 6 Les droits protégés 8 8 Droit de représentation ou d'exécution publique, droit de radiodiffusion et

contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. La contrefaçon suppose donc qu’il y ait au préalable, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, tels que les droits de propriété industrielle, les droits d’auteur et droits

Sous-direction des bibliothèques et de la documentation – détient la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation. A ce titre il est titulaire des droits d'auteur et du droit sui generis du producteur de bases de données sur ce site conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données. Les oeuvres reproduites sur le site « PERSEE » sont protégées par les dispositions générales du Code de la propriété intellectuelle. Droits et devoirs des utilisateurs Pour un usage strictement

6. Les moyens pour se défendre de la contrefaçon - INPI : L'institue national de la propriété industrielle 7. Le rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon - Le dispositif douanier de contrôle - La douane et la contrefaçon sur le réseau internet 8. Conclusion 1. Introduction Définition : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose, notion de plagiat, sans en avoir

droite : 3 cm marges haut et bas : 2,5 cm Vous pouvez illustrer ces pages si vous le souhaitez, sans diminuer pour autant le volume du texte. 5.2 Citations et notes de bas de page • Fonction : • • • • • • • Marquage de la propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre. Indiquer la littérature utilisée pour votre travail. (Il ya plusieurs possibilités de citations. L’important est d’en choisir une et de la garder tout au long du travail). Une citation qui a été reprise d’un autre auteur

d'argent pour les contrebandiers et les malfaiteurs pour faire face à ce problème, nous avons essayé de jeter la lumière et proposer quelques solution y remédier  Qu'est-ce qu'une contrefaçon ? La contrefaçon est la violation d'un droit de propriété intellectuelle. Sont considérées notamment comme des contrefaçons. La reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du

et demi et réunissait 125 pays participants. Les négociations ont été élargies sur presque tous les domaines d'échanges (11/15). Parmi les sujets négociés, figuraient notamment l’agriculture, le textile et les services, la protection de la propriété intellectuelle, les mesures de sauvegarde concernant les engagements d’ouverture du marché de certains pays confrontés à des importations portant atteinte à l’industrie nationale. 3. Présentez, dans une courte note, les résultats de l’Uruguay Round