Décentralisation Et Déconcentration Dans Le Système Administratif Français

La décentralisation est le processus par lequel « on crée, au sein de l'Etat, des collectivités territoriales (régions, départements, communes) dotées de la personnalité morale et habilitées à s'administrer elles-mêmes dans des conditions d'une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux » (P. Pactet). La décentralisation se distingue donc de la déconcentration car cette dernière consiste en l'action d'un pouvoir de décision à des agents locaux nommés par le pouvoir central

Section 1: les personnes publiques «classiques» 1§ La définition: Les personnes publiques sont des personnes morales de droit public, elles sont dotées de la personnalité morale et soumise au droit public. A) La personnalité morale: notre système juridique considère certains groupements de personnes comme des entités dotées de droit et d'obligation et survivent aux personnes physiques qui les composent et de défendre les intérêts de ce groupement. Pour la doctrine, ces personnes morales constituent

d'organisation de l'Etat unitaire : la déconcentration et la décentralisation. Toutes les deux se présentent comme une modalité qui consiste à rapprocher l'administration de l'administré car, selon NAPOLEON III, « on peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près », en un mot, la déconcentration et la décentralisation font en sorte que le pouvoir ne s'exerce plus depuis la capitale mais sur place. Au surplus, il s'agit d'une délégation du pouvoir administratif à l'exclusion du pouvoir politique

exemples d’acquis et perceptions générées par la politique de l’Etat en matière de décentralisation, de déconcentration et de régionalisation. La décentralisation est perçue comme étant la reconnaissance de l’existence juridique de collectivités secondaires qui, dotées de la personnalité juridique, ont vocation de gérer leur propre intérêts par l’intermédiaire d’organes issues d’elles même. La déconcentration est définie comme étant la politique de rationnaliser l’exercice des compétences

le jour et qui ont favorisé son application. Dans un premier temps, nous pouvons évoquer la déconcentration qui correspond à une technique d’organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d’une même personne morale, depuis une administration centrale vers des services déconcentrés. Elle se différencie de la concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir de décision est concentré au sommet de l’appareil d’Etat. Le but est de

 Partie I : L’OGANISATION DE L’ADMINISTRATION Introduction Droit administratif : comprend l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux activités de l’administration et au contrôle qui s’exerce sur elle ainsi que les règles qui régissent les rapports entre l’administration et les particuliers. L’administration est un ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration

d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration. Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet) qui assurent une fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs strictement administratifs & ceux sur une portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les

distingue plusieurs matières. • le droit international public, régissant les relations qu’entretiennent les Etats entre eux. Il s’oppose au droit public interne. • Le Droit public interne se subdivise en droit constitutionnel, droit administratif (= c’est le droit qui régit l’administration & les relations qu’entretient l’administration avec les particuliers). Le droit constitutionnel est le droit relatif à la Constitution. On peut le définir de deux manières : 1. Une Approche

1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Sous l’ancien régime l’état est hostile au fait que les juges judiciaires connaissent des actes

commerciaux (ex : la poste) et les administratifs (ex : l’université). Il existe aussi les GIP (groupements d’intérêt public), quelques personnes sui generis et depuis peu des autorités publiques indépendantes (AFLD : agence française de lutte contre le dopage). C- les personnes morales de droit privé Elles ne sont pas des institutions de droit administratif, elles poursuivent des buts privés. Il en va différemment lorsqu’elles sont chargées d’un service public administratif (ex : les caisses de sécurité