Décentralisation Et Déconcentration Dans Le Système Administratif Français

droit de l’administration, il est jurisprudentiel, il n’est pas codifié. Constitué par l’ensemble des décisions rendues par le juge administratif, qui veille à ce que tout ce qui se fait soit conforme à la loi, c’est le principe de légalité. Il tranche les litiges qui opposent des particuliers à l’administration. Il referme plusieurs disciplines : - droit administratif - droit constitutionnel - droit international public Les sources du

concernent l’ensemble des citoyens et qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire. C’est le cas de l’État, les services Étatiques qui siègent à Paris adoptent des décisions, des mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des Français. C’est aussi la situation concernant les collectivités territoriales, c-a-d les communes, les départements, les régions. Concernant les communes on peut parler d’administration générale car elle a une compétence dans plusieurs domaines. Et les administrations

nationale (près de 15 millions d’élèves et d’étudiants, la moitié des fonctionnaires de l’Etat employés par ce ministère qui bénéficie du cinquième du budget national), il convient d’étudier les objectifs, les moyens et les résultats du système éducatif français. « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de ‘insérer dans sa vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté »

nécessaire au bon fonctionnement des services publics (santé, logement, transport,…). Le droit qui s’applique aux institutions administratives est le droit administratif qui comporte des règles spéciales car les relations administratives ne peuvent pas être régies comme les relations entre particuliers. Dans l’ensble c’est le juge administratif qui est généralement compétent pour régler les litiges (exceptionnellement juge de droit privé). Notion de puissance publique et de service public. Pour mettre

l'E lui-même mais aussi les entités fédérées (peuvent avoir différents noms) Composition assez répandue dans le monde : All, Suisse, Canada .. Ces E vont choisir de diviser le pouv de manière territoriale. Division des pouvoirs normatif, pol, administratif (car 1 capitale/E fédérés) & éco. Garantir la diversité (généralement de pop). 1) La formation des E fédéraux Résultat d'un processus historique qui peut prendre 2 directions opposées : L'association : à l'origine des E souv & unitaires

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

exécutants. Cela aboutirait inévitablement à une congestion du centre. Pour éviter cela, l’Etat a recours à la déconcentration : elle constitue une modalité d’aménagement de la centralisation. Son objet est de rapprocher l’administration des administrés. « On peut gouverner de loin mais on administre de près » (Napoléon III) La déconcentralisation est un phénomène administratif. Il s’agit de déléguer le pouvoir de prendre des décisions administratives à des agents de l’Etat. La déconcentralisation

intercommunalités en faisant disparaître en dix ans l’échelon départemental » [1]. Les pouvoirs publics lui ont réservé un accueil mitigé. Néanmoins, le débat est relancé. Le département français est une institution ancienne, vieille de plus de deux siècles [2]. Il fait partie de la vie quotidienne des Français : son numéro se retrouve au début des codes postaux, ou dans les numéros de sécurité sociale, ou sur les plaques d’immatriculation des véhicules depuis 1950. Il a surmonté de nombreuses épreuves

le droit administratif INTRODUCTION : Sous chapitre 1er : Définition : Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent

forme s'est développée avant d'être dénoncée pour ses disfonctionnements : la France. 2.L'exemple français Le centralisation illimitée du XIXème siècle en France favorise le développement de problèmes d'efficacité. Le nombre de tâches, de cas nationaux et locaux à traiter par le gouvernement dépasse sa capacité, comme nous l'avons déja souligné. Cependant, malgré une remise en cause de ce système à la révolution, la France est resté un Etat unitaire centralisé, puisque cette forme était la plus