Décentralisation Et Fédéralisme

Ces subdivisions territoriales, placées sous le contrôle de l'Etat, n'ont pas de pouvoir législatif et constituent essentiellement des unités administratives avec une autonomie nulle ou très limitée. La notion d'Etat unitaire n'exclut pas la décentralisation au sein de divisions territoriales assurant le relais entre les citoyens et le pouvoir central. Une certaine forme d'autonomie peut leur être reconnue. L'État reste unitaire s'il garde le pouvoir juridique de révoquer les compétences qu'il a

distance entre, d’une part, l’individualisme international, qui considère comme intangible la souveraineté nationale et n’accepte comme limitations de la souveraineté que des obligations contractuelles, occasionnelles et révocables ; d’autre part, le fédéralisme d’Etats qui se subordonnent à super- Etat doté d’une souveraineté territoriale propre. L’institution supranationale, telle que notre Communauté, […] ne possède pas les caractéristiques d’un Etat ; mais elle détient et exerce certains pouvoirs souverains »

notion charnière entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral car l'Etat régional n'est plus totalement un Etat unitaire mais n'est pas encore complètement un Etat fédéral. En effet, l'Etat régional connaît une structure étatique unitaire avec une décentralisation poussée à l'extrême, selon Christian Bidégaray. L'Etat fédéral, quant à lui ''se matérialise'' par le regroupement de plusieurs collectivités politiques que l'on dénomme alors les états fédérés qui se soumettent en effectuant un transfert de

Chapitre  1  :  Le  système  politique  belge  et  le  fédéralisme       1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Les  critères  de  la  démocratie   Les  différents  pouvoirs  (rôle  de  chacun)   Le  processus  électoral   Les  différentes  étapes  du  processus  électoral   La  notion  de  fédéralisme  appliquée  à  la  Belgique   Les  différents  niveaux  de  pouvoir   Les

existence de modalités d'organisation de L'État unitaire: déconcentration & décentralisation Déconcentration But = insérer entre centre & administré une cascade d'autorités étroitement hiérarchisées auxquelles ont confiera l'exercice de certaines des attributions de L'État sur les instructions & ss contrôle des autorités centrales. Illustration en Fce = préfet de département. La décentralisation But = confier exercice de certaines attributions administratives à des

déconcentration. Par ailleurs progressivement le pouvoir central peut aussi déléguer à ses composantes certains pouvoirs de décisions et dans ce cas l'État unitaire pratique ce que l'on appelle la décentralisation. Gardant à l'esprit qu'un même État unitaire peut tout fait pratiquer à la fois la décentralisation et la déconcentration. A) la déconcentration Elle consiste pour le pouvoir central à déléguer certaines compétences à des agents nommés par lui, contrôlés par lui et qui lui sont même totalement

le pouvoir de décision des autorités centrales de l’Etat vers les agents locaux de l’Etat. Baro en 1848 résume cette déconcentration par cette phrase : « c’est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche » b} La décentralisation Ici, au lieu d’aménager les compétences à l’intérieur de l’Etat, on va sortir de l’Etat. On va donc donner le pouvoir de décision à des collectivités territoriales, dotées de la personnalité juridique, qui sont distinctes de l’Etat. Cette

à se tourner vers le moyen orient au sud Tendance à se tourner vers l'Asie orientale à L'est 2°- … encore en mutation politique et administrative Traumatisme lié à la fin de l'URSS quelles structutes pour remplacer l'Etar ? → Choix du fédéralisme (problème du transfert de pouvoirs) → statut de la capitale ? Quel centre? → Centralité de la capitale dans un amputé à l'ouest → Importance des migrations = Aggravation dez problèmes de maîtrise et de gestion II – La Russie : Une

république est indivisible, par conséquent, aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale et cette indivisibilité présuppose que la loi est la même pour tous. Pourtant, un mouvement de décentralisation semble se renforcer depuis 1982, ce qui vient relativiser cet aspect totalement indivisible de l’État. L'État se définit comme étant la personne morale de droit publique, la personne morale contrairement à la personne physique est une personne

qui réuni déconcentration et décentralisation (ex : France). Paragraphe 2 : L’Etat décentralisé Degré d’unification juridique encore élevé mais moins que dans la déconcentration. Compétences de l’Etat partagé entre Etat et personnes morales de droit public (collectivités locales ou territoriales). NB : Le système de l’Etat décentralisé= système intermédiaire entre Etat purement déconcentré sans décentralisation et Etat fédéral. En France : la décentralisation date du XIXème siècle, loi du