Décentralisation Et Fédéralisme

de ces entités est généralement garanti par la Constitution, et ne peut être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central fédéral. La forme de gouvernement de l'État fédéral, ou sa structure constitutionnelle, est nommée fédéralisme. C'est un ensemble d'états qui se sont unis et qui ont une certaine autonomie tout en reconnaissant une autorité supérieure commune. Il peut être considéré comme l'opposé de l'Etat unitaire. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont

par exemple, on distingue les communautés autonomes des communautés ordinaires et elles bénéficient d’une très grande autonomie en matière législative, financière. (Tourisme local, agriculture, police, santé…) Toutefois, on ne peut parler de fédéralisme car ces communautés ne constituent pas un ordre juridique autonome. Les Etats fédérés à l’inverse disposent d’une autonomie encore plus forte puisqu’ils admettent une compétence constitutionnelle. Ainsi, aux Etats-Unis, des Etats comme la Virginie

En France, l’autorité préfectorale incarne cette idée de notion déconcentrée de l’État. Le préfet est une figure de l’État central qui déconcentre ; on délègue au préfet un certain nombre de pouvoirs. Il existe donc des degrés variables. La décentralisation s’explique par des raisons techniques. Elle s’explique par des motifs plus profonds, elle relève d’un choix politique qui fait droit, qui reconnaît l’existence de certaines collectivités inférieures que l’on trouve au sein de l’État. Elle n’est

TD sur le fédéralisme Commentaire de texte 1ère lecture : ce texte montre la colère de l’auteur envers l’Union européenne qui n’est pas totalement ce qu’elle affirmait être. Mots non compris : sempiternelles, panacée, fédéralisme Résumer de la lecture du doc 1 ; ce texte, évoque la constitution des États-Unis d’Amérique au 17 septembre 1787. Nous voyons alors tous les pouvoirs que le congrès a au sein des États-Unis d’Amérique pour établir certaines choses réglementée, constituée, créer

France, symbolisé par le rôle-clé du préfet, relais de l'État dans le département. II. L’État décentralisé La décentralisation se caractérise par le transfert d'une partie des compétences de l’État vers des structures administratives distinctes de celui-ci et qui peuvent être des collectivités territoriales (décentralisation territoriale) ou des établissements publics (décentralisation fonctionnelle ou par service). Les collectivités territoriales décentralisées s'administrent librement par des

PROTECTION DES MINORITÉS, FÉDÉRALISME ET DÉMOCRATIE DE CONCORDANCE: TOUT EST LIÉ! NICOLAS SCHMITT Institut du Fédéralisme - Université de Fribourg (Suisse) Conférence sur le Burundi - Genève 17 -19 avril 1996 1 TABLE DES MATIERES 0. INTRODUCTION............................................................................................................................................. 3 1. LA PROBLÉMATIQUE ................................................................................

situerai à mi-chemin entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral : l’Etat régional (Espagne, Italie, RU…) ou pour certain, l’Etat des autonomies. Il convient de remarquer qu’il existe aussi des formes historiques d’Etats qui ont souvent précédé le fédéralisme.  Les formes H°q des formes préliminaires. - Les unions personnelles : signifiait que les différents Etats avaient un chef identique. Tout en conservant leurs propres institutions. Ces unions par le passé étaient nombreuses essentiellement

renvoit à l'étude des pvrs publiques mais aussi à l'analyse de leurs rapports réciproques. Aller au dela des seules institution pol. En considerant les institutions administratives juridictionnelles. Il existe un droit constitutionnel de la décentralisation. La revision constitutionnel du 26 mars 2003 a inscrit dans la constitution de 1958, à l'article 1, le principe suivant lequel l'org de la rép est décentralisé. Le titre 12 de la consti, est exclusivement destiné aux collectivités territoriales

10 B. Centralisation et déconcentration............................................................................................................................................................................... p. 10 C. Etat unitaire et décentralisation..................................................................................................................................................................................p. 11 §2. L'Etat composé.......................................

décisions. La Belgique a été créée comme ça. Processus touchant essentiellement les E comptant des minorités sur leur territoire (ex : la Belgique). 2) Les principes du fédéralisme Malgré leur formation singulière, tous les états fédéraux vont obéir à des principes communs, les lois du fédéralisme. → Lois du fédéralisme : règles régissant les rapports entre l'Etat fédéral et les entités fédérées. a) Le principe de superposition Superposition de 2 ordres juridiques : Dans un E fédéral