Décentralisation Et Libre Administration

(phénomène juridique) à la nation (phénomène social) pour mieux affirmer l’unité de l’Etat. La France n’est pas un Etat unitaire. En 1789, si on veut imposer des idées nouvelles, il ne faut pas se diviser. L’idée de l’Etat-nation marque notre administration jusqu’{ aujourd’hui. L’unité du pouvoir est nécessaire dans un pays divisé. L’idée de l’Etatnation est une idée de nation fictive : Sieyès « la France est et doit être un seul tout ». La nation est une et indivisible. Le droit public est marqué

constitutifs, comme le rappelle l’article 1er de la Constitution de 1958 : « La République est indivisible ». Toutefois pour des raisons d’efficacité, quelques aménagements y sont en effet souvent apportés. Il s’agit de la déconcentration et de la décentralisation. D’ailleurs dans sa version actuelle l’article 1 er se termine ainsi : « Son organisation est décentralisée » 1/ La déconcentration La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés à la périphérie

L’autorité de la concurrence, se voit reconnaitre le statut de l’AAI en 2008. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Cette AAI s’est vue reconnaitre de nouveaux pouvoirs en matière de droit concurrentiel. * L’autorité de régulation des jeux en ligne est une AAI * Le défenseur des droits est prévu a l’article 71-1 de la Constitution, il veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et tout organisme

 Quelque soit la définition du droit administratif, il faut au préalable que soit défini l'objet même de ce droit, c'est-à-dire à quoi est à qui il s'applique, à savoir, l'administration et l'activité administrative. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une activité (le fait d'administrer, c'est-à-dire gérer une affaire) soit l'organe qui exerce cette activité. Selon un sens plus rétreint, l'administration désigne un ensemble d'organes par lesquels sont conduites et exécutées des

son organisation interne, c’Est-ce que l’on appelle le pouvoir d’auto organisation de l’état. La deuxième manifestation est que L’état mène également comme il le souhaite sa politique étrangère, il est libre d’établir et de rompre ses relations diplomatiques avec les autres états. Il est également libre de signer ou pas les traités internationaux. La troisième manifestation c’est l’établissement et l’entretien d’une force armée , l’objectif étant de défendre son territoire et donc son indépendance.

Etats étrangers et la société internationale. La France est considérée par certains comme l’archétype de l’Etat unitaire. Elle se distingue des démocraties occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’État central malgré le processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible ». La Vème république adoptée le 4 octobre de 1958 dispose, en son article premier

b) gouvernement de fait: quand gouvernement de fait légitime et quand pas légitime II. transformation gouvernement de fait à gouvernement de droit a) transition par élection b) coïncidence actuelle légalité/légitimité DOSSIER N°4: LA DECENTRALISATION L'État unitaire peut être décentralisé et/ou centralisé (concentré/déconcentré). ↓ Concentration: quand il y a des représentants de l'État à l'échelle locale. Les agents territoriaux

centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation légalisée : 1982 ; la décentralisation constitutionnalisée : 2003) III- Les principes d’organisation de l’administration de l’Etat A-Le pouvoir exécutif

puissance absolue et perpétuelle d'une République. », d’après Jean-Jacques Rousseau, mais cela est-il réel ? 1.le développement de la décentralisation La décentralisation est un processus qui naît dès la révolution française avec les lois du 14 et du 22 décembre 1789, où les communes commencent à se construire de plus en plus construisant alors des administrations, cela correspondait à une division du territoire : cela crée une facilité pour la dispersion des nouvelles lois et décrets. L’Etat,

Les collectivités territoriales I / Introduction. Une collectivité territoriale est en France une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Composition des collectivités La plupart des collectivités suivent les mêmes