Décentralisation Et Libre Administration

rapprochant du modèle fédéral (II). I) L’Etat régional, un Etat unitaire A) Le modèle de l’Etat unitaire B) L’Etat unitaire décentralisé II) L’Etat régional un modèle se rapprochant de l’Etat fédéral A) Une très forte décentralisation, la régionalisation B) Le modèle de l’Etat fédéral. I) L’Etat régional, un Etat unitaire A) Le modèle de l’Etat unitaire C’est la forme d’Etat la plus répandue. On peut citer des exemples comme la France, la Chine, le Portugal

progressivement cette place, et ils partagent avec l'Etat certaines compétences en matière sociale. Conseil constitutionnel, 90-274 DC du 29 mai 1990 — L’article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » et l’article 72 que « dans les conditions prévues par la loi », les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus ». II. Transformation

Corse ? Ce gel s’explique en partie par certains désaccords. D’abord au sein de la majorité gouvernementale. Certains courants estiment que la décentralisation proposée par la Corse, conduit en fait à remettre en cause l’aspect unitaire de l’Etat français. Ensuite au sein du mouvement indépendantiste. Certains courants estiment que le système de décentralisation proposé aboutit à une autonomie régionale insuffisante, trop éloignée du système de l’Etat fédéral souhaité. Le débat est d’autan plus obscurci

concepts est moins perceptible, c'est à dire que l'on observe un double mouvement: l'Etat unitaire qui tend vers la décentralisation, et la centralisation de l'Etat fédéral. I/ LA DECENTRALISATION DE L'ETAT UNITAIRE Il est tout d'abord nécessaire de rappeler en quoi consiste le principe de l'Etat unitaire, et de constater ensuite la tendance actuelle du principe de décentralisation. A/ L'affirmation du principe d'unité: Un Etat est dit unitaire quand tous les citoyens sont soumis au même

pouvoir d'interprétation du juge est reconnu dans le système judiciaire français mais suscite de nombreux débats. Aucun texte du Code civil ne prévoit de méthode d'interprétation des lois et, en l'absence de références jurisprudentielles, le juge est libre d'élaborer dans sa motivation ses propres règles d'interprétation (par analogie, ou a contrario). Cette absence de règle interprétative permet également aux avocats des parties en litige de donner leur propre interprétation aux lois et de tenter de

Ecole de service social Limoges Promotion 2009-2012 DOSSIER THEMATIQUE LA DECENTRALISATION Sommaire I) Introduction : Origines et évolution de la décentralisation  1) Définitions : * Décentralisation * Déconcentration 2) Historique : * 1789 : création du département. * 1800 : création de la fonction préfectorale. * 1884 : commune et départements deviennent des collectivités territoriales. * 1963 : création de la DATAR : Délégation à l’Aménagement

créer une administration (rôle de l'Onu : envisage l'institutionnalisation d'une administration provisoire pour agir ex : arrêter des guerres civiles ect..) MINUK : autorité administrative dépendante de l'ONU au Kossovo. Conseil de sécurité de l'Onu du 10/06/1999. Déployée dans la province du Kossovo en Serbie. Rôle : Administrer et favoriser l'émergence d'une administration locale. 1er représentant de la MINUK : Kouchner. Parlement du Kossovo à estimé ensuite que son administration était prête

caractéristique décentralisée. Mais ce phénomène porte le risque de créer trop de libertés locales au sein de l’État unitaire, ayant comme résultat la division et la mutation de pouvoir. D'après cette pensée, l’analyse nous attire vers la question de la décentralisation et mutation de l’État unitaire. Un État unitaire signifie un État sur le territoire duquel il n’y a qu’une seule organisation politique et juridique. Dans un État unitaire, les mêmes lois s’appliquent à tout le monde, il n’existe qu’une seule

20.10.2011 Administration publique en France Système administratif en France Introduction sur les institutions administratives 1.Définir l’administration 2. Contrôle de l’administration AD.1 - Administration est une activité qui se définit par les buts – le service de l’intérêt général – ce sont les besoins de la population sur un territoire donné. Intérêt général varie en fonction du lieu et du temps. Les besoins de la popu (LP) changent. - Le moyens mis en ouvre de l’administration – moyens

collectivités territoriales (CGCT) c’est le premier code qu’on va consulter mais il va falloir aussi utiliser les 5 autres codes. A) Le code général des collectivités territoriales (CGCT) Ce code a été élaboré en France après la réforme de la décentralisation en 1982 et 1983. Avant 82-83 il n’y avait que 2 types de collectivités territoriales : les communes et les départements et pour réguler la vie de ces collectivités il y avait le code des communes, ce qui fais que les départements n’avaient pas