Décentralisation Et Libre Administration

Chapitre 2 : Les bases constitutionnelles de l’organisation administrative Quelque soit les modes d’organisation administrative, une politique de décentralisation ou déconcentration, cela doit s’inscrire dans le respect des principes constitutionnels. En effet, il se trouve que les principes constitutionnels sont dans la hiérarchie des normes. Quand on regarde la constitution, celle-ci définie le statut des rapports entre les rapports publics et reconnait tout en les garantissant des libertés et

Barrot (1791-1873), « c’est le même marteau qui frappe, on a seulement raccourci le manche ». • La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public, essentiellement les collectivités territoriales, lesquelles sont administrées, par des autorités élues et soumises à un simple contrôle de légalité. La décentralisation consiste à reconnaitre une autonomie à des circonscriptions administratives de l’Etat : elles deviendront

^SUJET : « Portée et limite de la décentralisation » La décentralisation constitue une forme d’aménagement du pouvoir au sein de l’État unitaire. L’État unitaire se caractérise son unité normative et institutionnelle, qui implique un important pouvoir central. Toutefois, la centralisation présente d’évidentes limites ; historiquement, les États unitaires ont connu une ou plusieurs phases d’aménagement vertical du pouvoir. Ainsi, l’État français jacobin de la Révolution a rapidement cédé devant la

déconcentrés sont totalement sous la coupe de l'Etat. Il faut donc chercher de répondre à l'exigence démocratique, pour cela, les composantes du territoires doivent pouvoir gérer leurs propres affaires avec leurs propres élus, et ça c'est la décentralisation. L'organisation de l'Italie, de l'Espagne et du Royaume Uni, c'est la qu'on distingue l'Etat régional, même si de base c'est un Etat unitaire. La déconcentration : C'est un système qui permet à l'Etat d'avoir des relais sur l'ensemble du territoire

Le bilan de la décentralisation La décentralisation est un processus qui vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. Traditionnellement, la France a connu deux étapes, actes dans la décentralisation. L’acte I comprend les dites « lois Deferre », c'est-à-dire la réforme institutionnelle

INTRODUCTION : Le système administratif français est d’une grande complexité ; Il est composé d’une administration centrale et d’une administration locale qui elle même est le fruit d’une superposition de la déconcentration et de la décentralisation. Les réformes introduites par des lois de décentralisation n’ont fait que renforcer la multiplication des niveaux d’administrations. La décentralisation administrative est la reconnaissance par l’État d’une autonomie juridique, financière et le plus souvent

la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration » renvoie à des missions ou des actions. C'est en ce sens qu'il est employé dans la DDHC à l'article 15 « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Le mot administration c'est l'activité administrative. Donc l'administration au sens fonctionnel c'est

pouvoirs de décision des autorités centrales (ministères) à des autorités locales nommées par lui (préfet, recteur) qui restent néanmoins soumises au pouvoir hiérarchique des ministres Précisions de vocabulaire et définitions • Décentralisation : la décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l’État vers d’autres personnes morales de droit public, essentiellement les collectivités territoriales, lesquelles sont administrées par des autorités élues et soumises à un simple

société po il renonce à un livre exercice des droit naturel et il accepte de se soumettre à la volonté général, pouvoir sans limite. On ne peut pas opposer des droits naturels. La liberté naturel est total et ce à quoi on renonce c’est un exercice libre de la société po .La loi fixe des limites, si on maintenait la liberté de droit naturel il n’y aura Pas de société po. Mais pour Rousseau le renoncement aux droits naturels est la seule manière d’assurer une vraie égalité et une réel liberté car la

*LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS* DE LA DÉCENTRALISATION La décentralisation est inscrite dans la Constitution, mais cette base est relativement limitée car la Constitution se borne à fixer quelques principes et à renvoyer à la loi le soin de les préciser, les mettre en forme. Il a été ajouté récemment (en mars 2003). Sa portée juridique est sans doute faible, c’est un ajout voulu pour des raisons plus politiques, voire symboliques que juridiques. Ca n’a pas de compétences juridiques très