Décision 75 54 15 Janvier 1975 Commentaire

faute 73 B La preuve de la faute 73 C Distinction faute simple-faute lourde 73 III La répartition de la responsabilité entre les personnes publiques et leurs agents : la question de l’imputabilité de la faute 75 A Distinction faute personnelle-faute de service 75 B Effets juridiques de la distinction faute personnelle-faute de service 76 Séance XVI La responsabilité administrative II : la responsabilité sans faute 78 I Mécanisme de la responsabilité sans faute 78

sur des supports papier (factures, livres comptables), une rapide évolution conduit à la généralisation de procédés de conservation différents : microfichage, conservation sur supports magnétiques. La loi de finances pour 1983 (1) dans ses articles 75 et 76 a donc prévu de compléter respectivement les articles L.81 et L.82 du LPF par la formule : « L’obligation prévue à l’alinéa précédent (définissant le droit de communication) est applicable quel que soit le support utilisé pour la conservation

métier ? LAFITTE Pierre ETU 2006 0422 – PGE3 – P 17 Période du stage : 15/07/09- 12/12/09 Tuteur ESC : Frédérique BUIL 1 Fiche stage Nom et Prénom de l’Etudiant: LAFITTE Pierre Professeur Tuteur : BUIL Frédérique Situation au démarrage du stage : Sup de Co 1ère A �/ 2ème A �/ 3ème A Type de stage : Eté �/ Hiver �/ Année Entreprise �/ Fin d’Etudes Filière : High Tech � / R.A.H.T. �/ S.L.C. � Dates du stage : 15/06/20096 – 14/12/2009 Nature : Commercial � / International � / Autre

LAFITTE Pierre ETU 2006 0422 – PGE3 – P 17 Période du stage : 15/07/09- 12/12/09 Tuteur ESC : Frédérique BUIL 1 Fiche stage Nom et Prénom de l’Etudiant: LAFITTE Pierre Professeur Tuteur : BUIL Frédérique Situation au démarrage du stage : Sup de Co 1ère A ���/ 2ème A ���/ 3ème A Type de stage : Eté ���/ Hiver ���/ Année Entreprise ���/ Fin d’Etudes Filière : High Tech ��� / R.A.H.T. ���/ S.L.C. ��� Dates du stage : 15/06/20096 – 14/12/2009 Nature : Commercial ��� / International ��� /

LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002.599, obs. N. MOLFESSIS et les références citées.  Document 6 : Cass. Plén. 24 janvier 2003, Bull. AP n° 2, D. 2003.1652, note S. PARICARDPIOUX ; Droit social, 2003, p. 430-432, note X. PRETOT, p. 767-769, note J. BARTHELEMY.  Document 7 : Cass. plén. 23 janvier 2004, Bull. AP n° ; JCP II.10030, note M. BILLIAU ; RTDCom. 2004.74, note J. MONEGER ; RTDCiv. 2004.598, obs. P. DEUMIER ; D. 2004.1108, note P.-Y. GAUTIER ;

réellement utile, c’est exactement comme quand il donne 100 sous à un cordonnier contre une paire de souliers… Mais quand Jacques Bonhomme livre 100 sous à un fonctionnaire pour n’en recevoir aucun service, c’est comme s’il les livrait à un voleur »[15]. La théorie de « l’impôt échange » a repris de la vigueur à la fin du XXe siècle dans le contexte de la libéralisation et de la mondialisation des économies. Sous l’appellation de « principe d’équivalence » (selon lequel la répartition de l’impôt

précité p. page RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé et s. et suivants supra voir ci-dessus SOMMAIRE GENERAL INTRODUCTION : 4 PARTIE I : LA SINGULARITE DE LA NOTION D’INFRACTION COLLECTIVE 15 CHAPITRE I : L’inexhaustivité d’une définition conceptuelle de l’infraction collective 16 SECTION I : La variabilité formelle de l’infraction collective 17 SECTION II : La variabilité substantielle de l’infraction collective 27

civil, en donnant un fondement légal à la signature électronique, l’assimile sans réserve à la signature des ordres de virements classiques. Dans l’espace de l’UEMOA, cette évolution est perceptible, avec un mimétisme juridique fertile. Le règlement n° 15 de l’UEMOA, en est, en effet, un terreau prospère à travers les dispositions de ses articles 1er et 17 à 30. En effet, l’article 19 dudit règlement dispose que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support

........................................................................... 10 2. LA SITUATION PÉDAGOGIQUE DE LA CLASSE................................................................................................................................ 15 3. L’ÉCHEC SCOLAIRE................................................................................................................................................................. 17 III. PROBLÉMATIQUES ET HYPOTHÈSES.............................

Série A : somm. : Soc. : Stan. L. R. : t.: TCFDIP : TGI : U.S.D.C. : V°: Vol. : YCA : ZfRv : ZvglRWiss : Recueil Sirey, Recueil général des lois et arrêts Supreme Court Publications de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Série A : arrêts et décisions Sommaires commentés Cour de cassation, Chambre sociale Stanford Law Review tome Travaux du Comité français de droit international privé tribunal de grande instance United States District Court voir au mot volume Yearbook of Commercial Arbitration