Décision 75 54 15 Janvier 1975 Commentaire

droit ? L’existence, la prolifération même, des conflits tend à généralement démontrer le contraire : paramètre de la victoire politique en complément de l’action militaire engagée, le soutien attendu de la communauté internationale à la suite d’une décision judiciaire favorable suffit à s’interroger sur les motivations réelles qui conduisent certains Etats à saisir la Cour. Dans de nombreux cas, cette saisine intervient à un stade critique du conflit pour le requérant ou dans l’unique but de sensibiliser

................................10 2. COMMISSAIRES AUX COMPTES..........................................................................11 3. CONSEILLER JURIDIQUE.......................................................................................15 4. CONSEILLER ET COORDINATEUR GLOBAL ...................................................16 5. RESPONSABLE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION FINANCIERES ..........................................................................................

l’information, désormais appelé comptabilité financière, elle permet également d’établir des états financiers qui donnent des informations fiables, pertinents et fidèles aux dirigeants, aux actionnaires et aux tiers, ces informations permettent les prises de décision et la comparaison des performances, dans un marché où les capitaux, et les entreprises sont internationaux, la comptabilité doit aussi être internationale pour atteindre l’objectif de comparaison des performances. 4 Table des matières Remerciement

matériel ....................................................................................................... Page 13 2.2. Un élément intentionnel ................................................................................................. Page 15 2.3. Les sanctions applicables .............................................................................................. Page 16 2.3.1. En matière délictuelle ....................................................................................

interprétation du contrat, 49-63. ART. 1. – LA BONNE FOI STATIQUE (LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES), 50-57. § 1. – La bonne foi, directive d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. –

distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le décret du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre l’administration de quelque espèce qu’il soit ». Constitution an VIII : art 75 instaurant la garantie des fonctionnaires : preuve et illustration de la crainte obsessionnelle des révolutionnaires que le juge judiciaire vienne intervenir dans les affaires de l’administration. On l’empêche de s’occuper de l’administration donc aussi

interprètes Titre 3 : La dynamique constitutionnelle Chapitre préliminaire : l’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter

CLAUSES D’OPTION CONTRADICTOIRES, 163-167. ART. 2. – NATIONALITÉ D’UNE PERSONNE MORALE, 29-53. ART. 3. – EXISTENCE SECT. 2. – Demande d’arbitrage, 168-269. ART. 1. – SAISINE DU CENTRE, 169-178. SECT. 3. – Compétence ratione materiae, 54-82. ART. 1. – DIFFÉREND D’ORDRE JURIDIQUE, 55. § 1. – Saisine sur le fondement de la Convention de Washington, 170-177. § 2. – Saisine sur le fondement du Règlement du mécanisme supplémentaire, 178. ART. 2. – CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL

.............................................................................................. 15 I. la dualité du droit de la famille ................................................................................................................ 15 III.les limites du droit de la famille ............................................................................................................. 15 Section 3 : l’évolution du droit de la famille ...............................................

Monsieur Alain DESREUMAUX Professeur à l’Université de Lille I Monsieur Yannick LEMARCHAND Professeur à l’Université de Nantes Monsieur Bernard COLASSE Professeur à l’Université Paris IX - Dauphine Monsieur Patrick FRIDENSON Directeur d’études à l’EHESS Janvier 1999 Suffragants : Tome II ANNEXES 319 SAINT-GOBAIN 320 Le contrôle budgétaire apparaît chez Saint-Gobain après la Deuxième Guerre mondiale. Il en est question pour la première fois en 1933, puis à nouveau en 1938, mais il