Décision 86 207

portée générale. Il s'impose en droit privé comme en droit public. Le Code pénal en connaît une expression (C. pén., art. 112-1, al. 1er et 2[->38] et infra n° 22[->39]) ; la jurisprudence administrative a dégagé un "principe de non-rétroactivité des décisions administratives" (V. JCl. Civil Code, Art. 2, fasc. 30[->40] ou Notarial Répertoire, V° Lois (en général), fasc. 40[->41]) ; et la Cour de justice de l'Union européenne se prononce elle aussi en faveur de la non-rétroactivité de la loi nouvelle (V

des Impôts, la charge de la preuve lui incombe ». Article 13 L’alinéa 3 de l’article 43 de la Loi n° 004/2 003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit : « Article 43, alinéa 3 : Lorsqu’une décision judiciaire ou tout Organisme public a révélé l’existence de fraudes à incidence fiscale, l’Administration des Imp ôts peut exercer son droit de vérification sur un exercice déjà prescrit. Dans ce cas, elle dispose d’un délai de deux ans à compter

l’exécution effective de la dernière décision interne définitive . . . . 25 A. Soit que l’exécution effective corresponde schématiquement à la date où la dernière décision interne devient définitive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 B. Soit que l’exécution effective intervienne postérieurement à la date de la dernière décision interne définitive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 La date de la décision de la Cour européenne lorsque

d’autofinancement à 625 M€ en hausse de 12 %. Le trafic atteint 2873 millions de voyages (+ 0,3%), mais les perturbations sociales amputent globalement sa croissance d’environ 3 points. La hausse du trafic est à rapprocher des décisions du STIF en matière d’offre, décisions qui impactent de près de + 2 % les recettes du trafic (rémunérations supplémentaires du STIF pour l’offre nouvelle) et les charges. Comme la RATP, les autres entités du transport enregistrent une augmentation importante de leur

hors ce ressort. ART. 24 Sont en outre mentionnées d'office au Registre du Commerce : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives de règlement judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ; 2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales ; 3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions.

hors ce ressort. Article 24 Sont en outre mentionnées d'office au Registre du Commerce : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives de règlement judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ; 2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales ; 3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions. Les

droit. Il est pratiqué par des personnes extérieures à l’entreprise, soit dans le cadre de dispositif s légaux 1 Voir: - L. COLIN et G. VALIN: Audit et contrôle interne; Dalloz 1986. - BURLAUD ET SIMON: Analyse des coûts et contrôle de gestion. 86. 6 MISE EN PLACE DES SYSTEMES DE CONTROLE DE GESTION HOUNAOUI MOHAMMED (cas du commissaire aux comptes), ou bien contractuels (cas de l’audit externe). Il peut être aussi assuré par des commissaires des opérations de bourse, des compagnies

régimes d’imposition des plus ou moins-values dans les sociétés soumises à l’IS 74 76 79 90 106 117 119 132 136 143 V Sommaire CHAPITRE 18 Liquidation et paiement de l’impôt sur les sociétés 154 164 186 190 192 195 198 200 202 204 207 213 224 228 233 238 241 243 CAS DE SYNTHÈSE SUR L’IS CHAPITRE 19 CHAPITRE 20 CHAPITRE 21 CHAPITRE 22 CHAPITRE 23 CHAPITRE 24 CHAPITRE 25 CHAPITRE 26 CHAPITRE 27 Principes et champ d’application de l’impôt sur le revenu Les traitements et salaires

3.2.1. Libre-échange et protectionnisme 15 3.2.2. Le cas des normes sur le management environnemental 16 3.3. Les normes ISO 16 3.3.1. L’ISO 16 3.3.2. La SNV 16 4. Aperçu de la série de normes ISO 14000 16 4.1.1. Le TC 207 16 4.2. Les normes à l’état de projet ou en cours d’élaboration 17 4.3. Les cinq normes opérationnelles 18 4.3.1. La norme ISO 14001 18 4.3.2. La norme ISO 14004  19 4.3.3. Les normes ISO 14010-14011-14012 19 4.4. Avantages procurés

de Bayeux : « [Au chef de l’État] l’attribution de servir d’arbitre au- dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaître, par des élections, sa décision souveraine ». Or, le mot arbitre est, dans la tradition constitutionnelle française, ambivalent. Il désigne tout d’abord un juge impartial, au sens judiciaire, juridictionnel, du terme. C’est le sens utilisé, soit dans le domaine spor- tif, soit