Décision 86 207

domicile à Luxembourg, partie défenderesse, ayant pour objet une demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision 2002/758/CE de la Commission, du 10 octobre 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (affaire COMP/36.264 – Mercedes-Benz) (JO 2002, L 257, p. 1), et, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende imposée par ladite décision, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président

et concurrents) • Les associations d’employés • Les publics 34 La délégation du pouvoir 35 La DELEGATION DE POUVOIR La délégation est un contrat formel. Son objet est le transfert, limité dans le temps, du pouvoir de prise de décision sur une action majeure, une partie de celle-ci ou un projet, entrant normalement dans le territoire d’un responsable hiérarchique à un collaborateur direct. Le délégataire a la responsabilité d’atteindre les résultats attendus selon les indicateurs

l'étranger, 1978, n°6, p.1531. 7 R.I.E.J., 2000.44 conféré par une norme de compétence et qu'à cet égard «le régime du précédent» était «un cas typique où les tribunaux, en particulier les Cours suprêmes, reçoivent le pouvoir de créer par leurs décisions...des normes générales»(23), Hart eut l'occasion de répliquer que ce régime a été au contraire, de la part des tribunaux anglais, «une tentative réussie de prendre le pouvoir et de l'exercer»(24) et qu'il est erroné de penser que «tout pas franchi

l’Université Paris II-Assas. Les cabinets d’avocats chez lesquels les auteurs exercent sont intervenus en tant que conseils dans certaines des affaires commentées. Les points de vue exprimés ici n’engagent toutefois que leurs auteurs. Toutes les décisions analysées dans cette chronique peuvent être téléchargées sur l’un des sites suivant : CIRDI , Investment Claims et Investment Treaty Arbitration . Le nombre d’affaires enregistrées était de vingt-six en 2004, vingt-sept en 2005 et vingt-trois en

et hors ce ressort. ART. 24 Sont en outre mentionnées d'office au Registre du Commerce : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives de règlement judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ; 2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales ; 3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions. Les

région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ; - à l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée créée par le décret-loi n° 2-02-644 précité ; - à l’Agence de développement social créée par la loi n° 12-99 promulguée par le dahir n° 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ; - à l’Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences créée par la loi n° 51-99 promulguée par le dahir n° 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ; - à l'Office national des oeuvres universitaires

. . . . . . . . . . . . . . . .79 - Panneaux d’interdiction . . . . . . . . . . . . . . .80 - Panneaux d’obligation . . . . . . . . . . . . . . . .84 - Panneaux d’indication concernant la conduite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .86 - Panneaux d’indication signalant aménagements ou services . . . . . . . . . . . .89 2 > Sommaire - Arrêt ou stationnement interdits . . . . . . .123 - Où stationner . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .124 - Stationnement réglementé

ressort. Article 24 Sont en outre mentionnées d'office au Registre du Commerce : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives de règlement judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ; 2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales ; 3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions

opportunités (occasions, conditions, possibilités, circonstances) d’amélioration continue du SMQ | | 85 | 5.6.1 | Conserver les enregistrements de la revue de direction | Cf. paragraphe 4.2.4 | |   | 5.6.2 | Éléments d’entrée de la revue | début | | 86 | 5.6.2 a | Inclure les informations sur les résultats des audits | Les rapports d’audits internes et leurs propositions sont une source importante d’informations pour améliorer le SMQ | | 87 | 5.6.2 b | Inclure les informations sur les retours d'information

automobiles : 19, 51 à 53, 63 Avocat : incompatibilité : 9 Bail commercial : - champ d’application : 69, 70, 102 - conclusion : 71, 102 - durée : 72 - obligations du bailleur : 73 à 79, 102 - obligations du preneur : 80 à 83 - loyer : 84 à 85, 102 - cession : 86 à 88 - sous-location : 89, 90 - renouvellement : 91, 100, 102 - résiliation judiciaire : 101, 102 Banque : opérations de banque : 3 Bordereau : - d’inscription : 22 - du nantissement des actions et parts sociales : 44, 45 - du nantissement du fonds