Décision 91 290

confort sanitaire Surface moyenne des logements (m ) 2 1984 43,0 % 15,0 % 82 2,7 10,2 % 1988 39,1 % 9,6 % 85 2,6 8,9 % 1992 36,8 % 6,2 % 86 2,5 8,1 % 1996 35,6 % 4,1 % 88 2,5 6,0 % 2002 33,2 % 2,6 % 90 2,4 7,2 % 2006 30,6 % 1,3 % 91 2,3 6,5 % 51,3 % 26,9 % 77 2,8 13,4 % Nombre moyen de personnes par logement Part des ménages estimant que leurs conditions de logement sont insuffisantes ou très insuffisantes Sources : Insee – Enquêtes logement. Aujourd’hui, la part des ménages

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

surface et 2,772 milliards de m3 d’eau souterraine) était évalué, avant la prise en compte des années de sécheresse qui ont marqué les trois dernières décennies, à près de 30 milliards de m3 par an, soit une différence de 31%. • • • 5 Décision Royale du 10 octobre 1986 visant à construire un grand barrage par an jusqu’à l’an 2000. XII Direction des Etudes et des Prévisions Financières • Les bassins versants du Sebou, de l’Oum Er Rbia, du Loukkos, du Tangérois et Côtiers Méditerranéens

1995 et 1996 Immobilisation de l'actif : Actif immobilisé Actif total Autonomie financière : Capitaux propres Capitaux permanents Financement permanent : Ressources stables Actif immobilisé 2- Commenter l'évolution de ces ratios 3- Préciser les décisions prises par les dirigeants au cours de l'exercice 1995 Eléments de corrigé 1. Calcul des ratios suivants 1995 : 235 629,45 + 250 299,35 = 485 928,75 = 0,308 1 575 298,60 1 575 298,60 1996 : 594 536,6 + 250 299,35 = 844 835,95 = 0,387 2 180 552,10

dans un délai de deux mois déclarer, par décision motivée, sa saisine irrecevable s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants. Le Conseil de la concurrence peut déclarer par décision motivée, après que l'auteur de la saisine ait été mis en mesure de consulter le dossier et de faire valoir ses observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Cette décision du conseil est transmise à l'auteur de

............................................ 128 3.2.3. La décision ......................................................................... 135 3.3. Les conséquences du permis......................................................... 140 3.3.1. Les conséquences administratives...................................... 140 3.3.2. Les conséquences matérielles............................................. 141 3.4. Le contentieux de la décision ....................................................... 154

matérialité pour cibler ses points de revue. L’AMF cherche en s’appuyant sur sa connaissance de la société et du contexte à identifier les éléments qui, s’ils n’étaient pas présentés ou suffisamment détaillés, ne permettraient pas de prendre une décision d’investissement suffisamment informée :  opérations importantes intervenues au cours de l’exercice (regroupement d’entreprises, scissions, émergence d’un litige important, etc.) ;  événements passés susceptibles d’avoir une incidence significative

1995 et 1996 Immobilisation de l'actif : Actif immobilisé Actif total Autonomie financière : Capitaux propres Capitaux permanents Financement permanent : Ressources stables Actif immobilisé 2- Commenter l'évolution de ces ratios 3- Préciser les décisions prises par les dirigeants au cours de l'exercice 1995 Eléments de corrigé 1. Calcul des ratios suivants 1995 : 235 629,45 + 250 299,35 = 485 928,75 = 0,308 1 575 298,60 1 575 298,60 1996 : 594 536,6 + 250 299,35 = 844 835,95 = 0,387 2 180 552

Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC - France) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC- France) pour ses besoins internes, et entièrement revue par les services linguistiques de l’ICCA (Canada). NOTE : la section 290 du Code relative à l’indépendance du professionnel comptable est actuellement en cours de réexamen au niveau de l’IFAC (exposé sondage publiée fin 2006) Mission de l'International Federation of Accountants (IFAC) Au service de l'intérêt général

1996 Immobilisation de l'actif : Actif immobilisé Actif total Autonomie financière : Capitaux propres Capitaux permanents Financement permanent : Ressources stables Actif immobilisé 2- Commenter l'évolution de ces ratios 3- Préciser les décisions prises par les dirigeants au cours de l'exercice 1995 Eléments de corrigé 1. Calcul des ratios suivants 1995 : 235 629,45 + 250 299,35 = 485 928,75 = 0,308 1 575 298,60 1 575 298,60 1996 : 594 536,6 + 250 299,35 = 844 835,95 = 0,387 2 180