Décision 91 290

préjudicielle. La cour retient notamment que la décision du régulateur n’avait pas un caractère juridictionnel[47]. Dans une ordonnance dite « Telekom Austria »[48], la CJCE s’est reconnue incompétente pour connaître de la question préjudicielle du régulateur des télécommunications. L’argumentation de la décision était fondée sur l’absence de litige pendant devant le régulateur[49], et peu importe qu’un opérateur puisse connaître des conséquences de la décision litigieuse. De même, la Cour Européenne des

(…) Une meilleure connaissance de la mentalité de tous les milieux français, leur vie saine et équilibrée lui ont fait concevoir la possibilité d’y introduire, prudemment, par étapes, ses coreligionnaires souvent déclassés et désaxés. De là, sa décision de jouer le rôle d’intermédiaire, de trait d’union, pour assurer la fusion de deux peuples désormais appelés à vivre en communauté d’intérêts et d’idées. » 67 67 L’œuvre littéraire ne peut, par nécessité de sa nature, dire une chose à la

d’établir un marché intérieur des produits cosmétiques, tout en assu­ rant un niveau élevé de protection de la santé humaine. (1)  JO C 27 du 3.2.2009, p. 34. (2)  Avis du Parlement européen du 24  mars 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du20 novembre 2009. (3)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. (4)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. L 342/60 FR Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2009 La présentation d’un produit cosmétique, et en particulier sa forme, son odeur

participent au pilotage. VI Le contrôle de gestion La gestion budgétaire I Principes • FICHE 1 • La gestion budgétaire est « un mode de gestion consistant à traduire en programmes d’actions chiffrés, appelés budgets, les décisions prises par la direction avec la participation des responsables » (PCG 1982). La gestion budgétaire est une modalité de gestion prévisionnelle qui se traduit par : – la définition d’objectifs traduisant ce que l’entreprise souhaite faire ou estime

Onglet Ex 4 Exercice 4, p. 68 Stock de matières premières : 31⁄12⁄N-1 : Dépréciation = 145 000 - 140 000 = 5 000 ! 31⁄12⁄N : Dépréciation = 0 (VA > VB) Ajustement = reprise de 5 000 ! Stock de produits finis : 31⁄12⁄N-1 : Dépréciation = 93 000 - 91 000 = 2 000 ! 31⁄12⁄N : Dépréciation = 87 000 - 84 000 = 3 000 ! Ajustement = dotation de 1 000 ! 6031 7135 31 355 ————— 31⁄12⁄N ————— Variation de stocks de matières premières Variation stocks de produits Stocks de matières premières Produits finis

produits cosmétiques, tout en assu­ rant un niveau élevé de protection de la santé humaine. (2) (3) (8) (4) (9) (1)  JO C 27 du 3.2.2009, p. 34. (2)  Avis du Parlement européen du 24  mars 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du20 novembre 2009. (3)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. (4)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. L 342/60 (10) FR Journal officiel de l’Union européenne (17) 22.12.2009 La présentation d’un produit cosmétique, et en particulier

contrôle de gestion La gestion budgétaire FICHE 1 I Principes • © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. • La gestion budgétaire est « un mode de gestion consistant à traduire en programmes d’actions chiffrés, appelés budgets, les décisions prises par la direction avec la participation des responsables » (PCG 1982). La gestion budgétaire est une modalité de gestion prévisionnelle qui se traduit par : – la définition d’objectifs traduisant ce que l’entreprise souhaite faire ou estime

(dissolution non suivie de liquidation), pour les englober dans une société nouvelle (création nouvelle société). Par exemple la société A fusionne avec la société B pour constituer une société unique C. Il y aura disparition de A et B et création de C. Décision prise par Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés préexistantes. TRAVAUX DIRIGES : Soient deux sociétés A et B qui fusionnent et qui présentent la situation suivante avant la fusion. |Eléments |A |B

pourtant un formidable poste d’observation de l’action publique en contexte autoritaire. Cette livraison de Politique africaine entend réfléchir au rôle qu’y jouent, souvent dans des arènes locales, les mobilisations collectives. Les acteurs de la décision publique se multiplient, les institutions publiques se transforment, les mouvements revendicatifs décuplent. La politique se fait-elle pour autant plus pluraliste, et en quoi le régime marocain se transforme-t-il ? Le 30 juillet 1999, Mohammed VI

rentabilité globale. Désormais, les enjeux financiers sont définis en intégrant non seulement la dimension fiscale mais également la dimension sociale, à la fois en termes de coûts et en termes de prestations. Cette étude constitue une aide à la décision nécessaire afin d’effectuer l’arbitrage en toute connaissance de cause. A Le cas traité ici est celui de Monsieur Bruno J., président et salarié de la SAS qui porte son nom. Les données prises en compte sont celles qui figurent ci-contre dans l’encadré