Décision 98 408 Dc Du 22 Janvier 1999

des lois dans notre pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son article

que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. » Article 68 6 2- Vème république: un statut flou Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 « Considérant qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus

..................................................................... 26 Page 2/71 La responsabilité du Président de la République 3 C) Une question résolue par la décision du Conseil Constitutionnel n° 98-408 DC La haute trahison : une hypothèse d’école trop imprécise qui conforte du 22 janvier 1999 ? ..................................................................................................... 29 § 2. l’irresponsabilité du Président de la République ..................

Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, ces dispositions « n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ». Cependant « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure

par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis. Le Conseil constitutionnel, le 22 janvier 1999, dans sa décision relative à la Cour pénale internationale (n° 98-408 DC), s’est prononcé sur la responsabilité du Chef de l’État. Pour ce faire, il a lu les deux phrases de l’ancien article 68 comme ayant chacune une portée autonome. Article 67 de la Constitution de 1958 Le

session unique de neuf mois. Ce changement a conduit à modifier d'autres articles : les articles 12, 48, 49 et 50. Enfin, en modifiant l'article 26, le projet met en place un nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire. La loi constitutionnelle du 22 février 1996 due à l'initiative de Jacques Chirac, cette révision est la conséquence de l'adoption du plan Juppé sur la sécurité sociale. Elle a pour objet l'intervention parlementaire dans l'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

dans son approche universaliste. Désormais : La DDHC est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os 71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973). Les droits et principes définis en 1789 ont « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982). • Contenu de la DDHC : Articles 4, 5 et 6 de la DDHC : • Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi

l'événement s'avère fréquent, notamment en vue de faire intervenir le peuple souverain ou ses représentants – c'est à dire le pouvoir constituant dérivé – d'une manière particulière, afin de marquer par une certaine solennité l'importance de la décision politique prise. Dès lors qu'une telle procédure spécifique de révision de la constitution existe, la constitution est considérée comme rigide, ce qui permet de garantir sa supériorité dans la mesure où elle bénéficie d’une certaine immutabilité

la Constitution. Le président de la République ne peut être destitué pour des motifs de désaccord politique. Selon la tradition parlementaire, le chef de l’Etat est politiquement irresponsable, car il n’exerce aucun pouvoir effectif, toutes ses décisions devant être accompagnées du contreseing ministériel par lequel les ministres endossent la responsabilité des actes présidentiels devant le Parlement. Ce n’est en revanche plus le cas à partir de la Constitution de 1958, il y a un amoindrissement