Décision 98 408 Dc Du 22 Janvier 1999

responsabilité découlant de celle-ci ne peut exister. b) Les interprétations du conseil constitutionnel et de la cour de cassation Des ambigüités constatées dans les textes ont découlé des divergences d’interprétation. Ainsi dans sa décision du 22 janvier 1999 le conseil constitutionnel pour répondre au manque de clarté constaté dans l’article 68 a précisé que le Président de la République disposait d’une immunité de procédure pendant toute la durée de son mandat, y compris pour des faits qu’il

pour permettre leur ratification : le 25 juin 1992 (traité de Maastricht), le 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d’asile), le 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale). Enfin, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la constitution, cette charte n’a pu être ratifiée. ARTICLE

............................................................... p. 21 B. Le Conseil constitutionnel et les rapports entre la Constitution et le droit communautaire ................................................................................. p. 22 C. Les juges ordinaires et les rapports entre la Constitution et le droit communautaire ..........................................................................................p. 23 Section 3. La loi et les normes et infra-législatives........

d'abord aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC, n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; CC, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère de punition (CC, n° 82-155 DC du 30 décembre 1982) et, de façon générale, à toutes les sanctions administratives (CC, n° 88-248 DC du 17 janvier 1989). Les exceptions au principe de

mettrait fin à la procédure. La Haute Cour ainsi saisie, doit statuer dans un délai d'un mois à bulletin secret à la majorité des deux tiers sur la destitution. La décision est d'effet immédiat. Un projet de loi organique précisant les conditions de mise ne œuvre de cette procédure a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2010 il a commencé à être examiné le 16 novembre 2011. B - La responsabilité politique des ministres et du gouvernement C’est l’article 20 de la Constitution

constitutionnels et conventionnels (2) , la question d'une loi déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel rejetant la question préjudicielle d'inconstitutionnalité mais que la Cour européenne, saisie d'une requête dirigée contre la décision du juge du fond, jugera quant à elle contraire à la Convention. En bref, l'hypothèse, déjà illustrée dans le cadre du contrôle a priori à propos des lois de validation, selon laquelle une disposition législative jugée conforme à la Constitution n'est

accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice ». CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 22 janvier 1999 relative à la Cour pénale internationale (n° 98-408 DC) PRIVILÈGE DE JURIDICTION 3 Catégories d’actes :  S’agissant des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et présumés être constitutifs de haute trahison, les deux chambres pouvaient

de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire

n° 91-81.119, Roland : JurisData n° 1991-002985 ; Bull. crim. 1991, n° 354 ; Rev. sc. crim., 1992, p. 570, chron. A. Vitu. - M. Kamto, La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République : RDP 1991, p. 1261-1263, pour les références aux décisions des juges du fond). La chambre criminelle rejettera ainsi un pourvoi lui demandant de censurer une cour d'appel ayant jugé que les dispositions de l'article 68 "s'appliquent à toutes les infractions dont aurait pu se rendre coupable un membre du

Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905