Décision Conseil Constitutionnel 30 Juillet 1982

La Constitution de 1958 peut être considérée comme en rupture avec les constitutions précédentes : en effet, la France connut tous les types de régimes politiques. Aujourd'hui, elle constitue l'aboutissement de deux siècles d'histoire constitutionnelle. De 1870 à 1958, le régime français prit un caractère trop parlementaire : on consacrait l'omnipotence des assemblées parlementaires, et l’hégémonie de la loi. Cette suprématie de la loi héritée de la révolution française de 1789 et cette omnipotence

DISSERTATION : LES PRIVATISATIONS VUES PAR LE CONSEIL D'ETAT Le secteur public en France qui représente l'ensemble des entreprises contrôlées par l'État a pendant longtemps été un secteur de taille , avec des effectifs qui ont représenté plus de 10% de l'emploi salarié dans les années 80 . L'importance de ce secteur s'explique aussi par la prédominance de «champions nationaux» , c'est à dire des entreprises leaders et innovantes de la nation . Le poids et les enjeux d'une telle présence de

donné pour demander le remboursement de quelque chose. En droit administratif, on a quatre ans pour demander la créance à quelqu’un. Il y a deux exemples concernant les prérogatives d’action : 1° possibilité pour l’administration d’édicter des décisions administratives unilatérales. 2° le privilège du préalable. L’administration est sensé agir dans l’intérêt général légalement. On peut former des recours administratif s’il y a un grief. Le recours du juge ne peut pas bloquer l’activité administrative

morale c’est-à-dire l’aptitude d’être doté de droit et d’obligation. Et les organismes qui n’en bénéficient pas directement. Les organismes qui possèdent la personnalité juridique : l’Etat, les communes (1789), les départements (1811), les régions (1982). On ajoute les établissements publics (à ne pas confondre aux organismes publics) possède aussi la personnalité morale, on compte aussi les groupements d’intérêt public, et certaines institutions « sui generis » qui ne relève pas des catégories précédente

Bibliographie : * Le manuel le plus récent possible ; bien suivre le cours suffit (= conseil du prof). * Pour le manuel : organisation administrative = institutions administratives. * Lexique juridique. INTRODUCTION L’étude de l’organisation administrative, c’est d’abord l’étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout

SUJET N°1 A QUOI SERT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ? Plan I) Une utilité certaine fondée sur la pluralité des missions A - Autorité constitutionnelle et juge électoral B - Juge constitutionnel II) Une utilité affirmée mais aujourd’hui contestée A - Le conseil Constitutionnel est devenu le garant des droits fondamentaux. B - Mais aussi la cible de critiques récurrentes Si en 1795 l'abbé Sieyès avait déjà demandé, lors de la discussion du projet de Constitution, qu'un

Simone Veil (née Simone Jacob le 13 juillet 1927 à Nice), est une femme politique française. Rescapée de la Shoah à Auschwitz , Simone Veil est avant tout connue pour la loi dite Loi Veil dépénalisant en France l' avortement qu'elle fit adopter par le Parlement français comme ministre de la santé en 1975. Elle est aussi la première femme à présider le Parlement européen de 1979 à 1982. Fille d'un architecte , Simone Jacob est d'origine juive , ce

Documents CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage CE Ass., 14 avril 1995, Koen CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt : CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 88032 88148   

l’intervention du parlement dans le domaine réglementaire. La jurisprudence du conseil constitutionnel est claire la dessus, depuis sa décision « blocage des prix » le Conseil n’est plus disposé à déclarer inconstitutionnel une loi au seul motif qu’elle empiète sur le domaine du règlement. Ces dispositions peuvent toutefois faire l’objet d’un déclassement ce qu’apparemment tend l’évolution de la jurisprudence du Conseil. Quel est alors le véritable domaine de la loi ? Afin de répondre il est

du droit administratif. A) L’école du service publique. Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté de droit de Bordeaux (maitre de Bordeaux), qui dans son traité de droit constitutionnel écrit ‘‘l’état n’est pas comme on a voulut le faire et comme on a crut quelque temps qu’il l’était une personne qui commande, une souveraineté, il est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants… il importe donc