Décision Conseil Constitutionnel 9 Novembre 1999

2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer

soient par leur mode de pensée et leur mode de vie.     La loi sur le pacte civil de solidarité a été adoptée définitivement par l’assemblée nationale française le 13 octobre 1999, la décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 l’a déclarée valide et elle a été publiée au journal officiel du 15 novembre 1999. I- Du projet à la réalisation - L’adoption de la loi du pacs a été précédée d’un débat politique important entre les partisans et les opposants au pacs, l’enjeu étant de taille

1993: Ouverture du grand marché intérieur | 1993: Le traité de Maastricht institue l’Union européenne | 1995: L’Union compte quinze membres | 2002: Mise en circulation de l’euro | 2004: Dix nouveaux pays membres entrent dans l’Union | 1. Le 9 mai 1950, la déclaration Schuman, instituant une Communauté européenne du charbon et de l’acier (traité de Paris du 18 avril 1951), limite sa première réalisation à l’ouverture du marché commun du charbon et de l’acier entre les six États fondateurs

les principes de l’État républicain, au nom desquels le droit prime la force. Ce sont donc des autorités civiles légalement instituées qui décident des mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'ordre public (C.E. 27 novembre 1936, D. 36, 3, 79; C.E. 9 février 1965, Rec. 73). . L’objet de la police est limité. Le Code des délits et des peines du 3 Brumaire An IV précise cet objet : "maintenir l'ordre public, la liberté, la Propriété, la sûreté individuelle". Ce socle juridique

Droit constitutionnel Titre 1 : le cadre constitutionnel : Le système républicain est définitivement acquis en France avec les 3e et 4e républiques, ce système à plusieurs conséquences, il repose sur le suffrage universel, sur des élections libres, représentations nationales. La constitution de la 5e république est assez originale vis-à-vis des autres républiques, elle s’éloigne des autres pour éviter les erreurs des autres républiques et en plus sa rapide élaboration la caractérise. Chapitre

Lundi 13 Septembre 2010 3ème semestre DROIT CONSTITUTIONNEL APPLIQUE - gerjc.univ-cezanne.fr (support de cours) 2 grands thèmes: l'État et les Normes 1ERE PARTIE: L'ETAT L'État c'est une personne morale de droit public qui se compose d'un territoire, d'une population et d'une puissance publique souveraine. → 3 dimensions du territoire : Il y a le territoire terrestre (fleuves compris) + dimension aérienne + dimension maritime (il faut que l'État ait une façade sur la mer.) Ce

La France, avec l’émergence de l’état de droit, a repris ce principe de la hiérarchie des normes et la célèbre pyramide de Kelsen. On constate que cette hiérarchie des normes en France diffère selon le point de vue du droit interne (droit constitutionnel) et selon le point de vue du droit externe (droit international). En effet le rang tenu par les engagements internationaux et les obligations communautaires par rapport à la Constitution n’est pas le même selon le point de vue. Néanmoins ces

Concubinage vient de cum cubare qui veut dire coucher ensemble. Quelques chiffres : En 1970, 1 couple sur 10 débutait son union par une phase de concubinage. Aujourd’hui, c’est le cas de 9 couples sur 10. Le concubinage est une situation de fait mais qui bénéficie d’une définition légale depuis la Loi du 15 novembre 1999 sur l’instauration du PACS. La définition du concubinage figure à l’article 515-8 du Code Civil : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un

qu’elles soient par leur mode de pensée et leur mode de vie. La loi sur le pacte civil de solidarité a été adoptée définitivement par l’assemblée nationale française le 13 octobre 1999, la décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 l’a déclarée valide et elle a été publiée au journal officiel du 15 novembre 1999. http://www.ac-grenoble.fr/webcurie/pedagogie/webses/archives/PACS/pacs2.htm http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pacs.php http://www.vbru.net/src/ethique/johner_pacs

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement