Décision Du 23 Aout 1985

- établissement d’un certain rapport entre la norme inférieure et la norme supérieure (bloc de légalité) - définition du rapport complexe : 2 questions : • degré de liberté laissé par la norme supérieure à l’administration pour choisir ses décisions (portée du rapport de légalité) • quelles obligations le principe de légalité impose-t-il à l’administration (contenu du rapport de légalité) Paragraphe 1 : porté du rapport de légalité : pouvoir discrétionnaire et compétence liée 1. définitions :

Président. Ä Référence 13 : Conseil d'État ass., 17 février 1950, dame Lamotte, Rec.110, RD publ. 1951.478, concl. Delvolvé, note Waline, M. Desprès, Rapporteur, M. Delvolvé, Commissaire du gouvernement, M. Cassin, Président. Ä Référence 14 : Loi du 9 août 1849 sur l’état de siège (Bulletin des lois n° 186, p. 146). Ä Référence 15 : Loi du 3 avril 1878 sur l'état de siège (Bulletin des lois n° 384). Ä Référence 16 : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence en déclarant l'application

Résumé Cette recherche étudie le lien entre la structure concurrentielle et les stratégies des entreprises. Elle s’inscrit de ce fait dans le sillage des nombreux travaux de management stratégique consacrés à l’interaction concurrentielle (Porter, 1980, 1985; Bettis et Weeks, 1987). Mais, alors que les travaux antérieurs consacrés à cet important thème ont généralement porté exclusivement soit sur les aspects économiques, soit sur les aspects cognitifs, cette recherche a voulu intégrer ces deux dimensions

qu'il y ait lieu à cet égard d'opérer une distinction en fonction de l'objet de la résolution ou de la nature de l'assemblée. Cette solution, qui était celle de la jurisprudence sous l'empire du droit antérieur à la loi du 24 juillet 1966 (Cass. req., 23 mars 1914 : Journ. sociétés 1915, p. 78), se trouve d'ailleurs confirmée par le décret n° 65- 691 du 5 novembre 1965 (, art. 4) relatif à la gestion des valeurs mobilières des mineurs. Ceci rappelé, on précisera que le droit de vote doit pouvoir être

Fiche à jour au 07 août 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEANCE N°11 – LE CONTRAT DE VENTE-LE PRIIX EANCE N E CONTRAT DE VENTE LE PR X SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DETERMINATION DU PRIX.........................................................3 DU CARACTERE DU PRIX Cass. civ. 1re, 4 juillet 1995 Cass. civ. 3ème, 3 mars 1993 Cass. civ. 3ème, 23 mai 2007 Cass. Civ

PLAN GENERAL I. Un principe phare des procédures collectives : l’égalité entre les créanciers. A. De la lumière à l’ombre : évolution du principe dans les textes 1. De la lumière de 1967 2. A l’ombre de 1985 B. L’étoile du berger de la jurisprudence 3. Durant la période d’observation 4. A l’issue de la période d’observation II. Une vessie plutôt qu’une lanterne : une égalité subtile entre les créanciers.

licenciement : • Quand l’administrateur a licencié alors qu’il n’y était pas autorisé (Cass. Soc. 3 février 1998, RJS 3/1998 N°294) • Si l’autorisation a été obtenue par fraude (Pour un exemple de fraude voir Cass. Soc. 27 octobre 1998, RJS 1/1999 N°23) Soc., 9 juillet 1996 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 février 1993), que, par ordonnance du 26 octobre 1988, le juge-commissaire, dans le cadre du redressement judiciaire de la société René Boutet, a autorisé le licenciement

déterminée (10 à 15 ans) : les Tontines. La Révolution marque un coup d'arrêt au développement des assurances en France. La loi Le Chapelier prohibe tout groupement ayant pour but la défense de "prétendus intérêts communs", et c'est ainsi qu'un décret du 24 Août 1793 a supprimé les Compagnies pratiquant des opérations d'assurance vie. Ceci n'empêchait pas Napoléon lui même de souscrire une assurance vie auprès du Lloyd's de Londres en 1813. 2. Si la nécessité de protéger les patrimoines a donné lieu à l'invention

Liban Sud (ALS). Juin 1981 : affrontements entre Israéliens et Palestiniens au Sud-Liban. Les forces israéliennes bombardent Beyrouth. Juin 1982 : les Israéliens envahissent à nouveau le Liban et assiègent Beyrouth (opération "Paix en galilée"). Août 1982 : 11.000 combattants de l'OLP sont évacués de Beyrouth sous la supervision de la Force multinationale. 14 septembre 1982 : élu moins d'un mois auparavant, le président Béchir Gemayel est assassiné à Beyrouth. Son frère Amine lui succède le 21

comptable et financière. II° MISSIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE Les EC sont réunis au sein d’un ordre professionnel qui règlemente la profession. L’OEC est composé du Conseil Supérieur et de 23 conseils régionaux. Les missions de l’EC sont définies par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 2, modifiée par la loi du 8 août 1994 : tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail, réviser