Décision Du 23 Aout 1985

il convient de faire observer que contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’incompétence des dirigeants en place n’est que très rarement à l’origine de la défaillance, mais a pour effet de considérablement l’aggraver, faute de prendre des décisions rapides et opportunes. -5- Quantitativement, en 2002, 53 000 entreprises se sont, ou ont été déclarées en état de cessation des paiements, ce qui a remis en cause l’avenir professionnel de plus de 140 000 salariés1, et s’est caractérisé par

plaisirs, Gallimard, 1984, rééd. 1997, p.129 8 DUPONT (F.), ELOI (T.), L’érotisme masculin dans la Rome antique, Paris, Berlin, coll. L’antiquité au présent, 2001 9 DANET (J.), Le corps homosexuel : de la répression à la conquête des droits, Revue Acte, 1985, n°49/50, p.47 ; BORRILLO (D.), Homosexualités et droit, Les voies du droit, PUF, p.2 10 Selon Michel Foucault : « La sodomie, celle des anciens droits civils ou canoniques, était un type d’actes interdits. Leur auteur n’en était que le sujet juridique

septembre1939 et juin 1940. En Europe, seule l'Angleterre, protégée par la mer, résiste. La confrontation contre les soviétiques : Le 21 juin 1941, l'Allemagne s'attaque à l'URSS, gagne du terrain et convoite Stalingrad. L'offensive est lancée en Août 1942, mais Staline donne l'ordre aux Russes de résister à tout prix. A la fin de l'année 1942, les Allemands sont encerclés et vaincus. La bataille de Stalingrad fait un millions de morts. Victoires du Japon : invasion du nord de la Chine (1939)

est donc très forte, presque toujours désespérée. Les médecins, qui se retrouvent parfois devant des dilemmes, ont besoin d’une ligne directive. C’est dans ce cadre que le législateur a répondu à ces attentes par l’adoption de la loi n°2001-93 du 7 Août 2001 relative à la médecine de la reproduction 3 . La Tunisie est encore en avance sur plusieurs pays arabes et même européens. L’Italie, par exemple n’a adoptée une loi régissant la procréation médicalement assistée qu’en 2004. Certains pays connaissent

public). Pourtant cet échec n'est pas dirimant, car l'élaboration historique de la notion de service public permet de dégager des constantes, dont l'application est encore vérifiable aujourd'hui, à travers la jurisprudence administrative et les décisions constitutionnelles récentes. En particulier, certains principes de fonctionnement ont une valeur juridique si particulière qu'on les connaît sous le nom de "lois" du service public (Chapitre 2 : Les lois du service public). Enfin, ces constantes

*la banque mondiale : chargée de financer des projets de développement. 1947 : l’accord de GATT Le General Agreement on Tarifs and Trade (GATT), en français Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, fut signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, pour harmoniser les politiques douanières des parties signataires. C'est un accord multilatéral de libre-échange qui globalement est censé faire baisser les prix pour les consommateurs, mieux utiliser les facteurs de production, favoriser l'emploi

eux, il était plus essentiel de soustraire le contentieux administratif aux tribunaux judiciaires qu’à l’administration active, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons. Cette conception trouve sa traduction dans la fameuse loi des 16 et 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer

démocratique allemande (RDA) L’URSS réagi à la création de la République fédérale d’Allemagne en créant la RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA) dans sa zone. Entrée en vigueur des statuts du Conseil de l'Europe. Avril 16 16 Mai 5 5 Mai 23 30 Août 3 3 1950 Mai 9 9 Dans un discours inspiré par Jean Monnet, Robert Schuman, le ministre français des Affaires étrangères, propose que la France et l'Allemagne, ainsi que tout autre pays européen qui voudrait se joindre à elles, mettent

INSTITUTIONS PÉNALES (Unité de recherche associée au C.N.R.S.) Immeuble Edison 43, boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT Tél. : (33-1) 34.52.17.00 - Fax : (33-1) 34.52.17.17 LE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ genèse et mise en oeuvre de la loi du 24 août 1993 Emmanuelle ALLAIN Mars 1996 Cette recherche a été menée dans le cadre d'un contrat avec le Ministère de la Justice. 2 Convention CNRS n° 50183934 REMERCIEMENTS Cette recherche n'a pu se dérouler qu'avec la participation de

s
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés