Décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Mai 2010

.................................. 3 Doc. 1. Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement .... 3 Doc. 2. Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ........................ 3 Doc. 3. Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ..................... 3 Doc. 4. Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement .................... 5 Doc. 5. Décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement ....

de la Constitution. Source extra nationale C.E Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : les traités s’incorporent à l’ordre juridique national à la seule condition de leur ratification. Les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi. C.E, 6 juin 1997, Aquarone : en cas de conflit de normes entre une règle coutumière et la loi, c’est la loi qui prévaut. C.E, 28 juillet 2000, Paulin : en cas de conflit de normes entre un PGD

Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition, 2012, Litec. Evelyne Garçon et Peltier, Droit de la peine, Litec, 2010. L'objectif c'est de retravailler les bases, les mécanismes de raisonnement afin de pouvoir traiter n'importe quel sujet de droit pénal. Et approfondissement des notions de droit pénal en travaillant sur un sujet général. Thème 1 : L'infraction,

Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de

2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1) NOR: ECOX0100063L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique. Article 1 A modifié les dispositions suivantes

Naissance du régime, Crise de Mai 58 LES FAITS : 1854 = 4ème rep qui s’écroule et une nouvelle république se met en place. Mais cette république est différente, elle soumet le parlement et donne le pouvoir à l’exécutif. De gaulle président de France de 1859 à 69. De 1855 à 58 : pb Algérie : combats violents : 13 mai 1958 manif à Alger pour l'Algérie française qui tourne à l’insurrection (gouvernement salut public + Massu, sallan = prend le pouvoir à Alger). 15 mai 1958 pression des gaullistes

notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale,

Protection des droits fondamentaux et participation de l’individu aux décisions publiques ÉMILIE DEBAETS ATER à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne a participation de l’individu aux décisions publiques est au cœur de la démocratie. Elle rend compte du mécanisme de dévolution du pouvoir. À côté de la participation indirecte par la médiation du Parlement dans un système représentatif existent des formes de participation de l’individu beaucoup plus directes1. Bien que les représentants soient

SERRE Mélanie Garde à vue et libertés individuelles Comme l’a souligné le Conseil Constitutionnel dans une décision du 30 juillet 2010, le recours à la garde à vue s’est banalisé. En 2009, 790 000 gardes à vue ont été pratiquées sur le territoire. La question des garanties offertes pour protéger les libertés individuelles est donc d’actualité. La garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire ayant pour objet l’audition d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des « raisons