Décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Mai 2010

alors tiraillé entre le respect de la tradition constitutionnelle et une recherche de renouveau. Ainsi, comment ces mentions, que l’on pourrait qualifier d’ambigües et anachroniques, ont-elles été interprété intelligemment dans l’histoire de la Vème République pour garantir in fine une stature présidentielle conforme à celle voulue par le général De Gaulle ? In convient alors de s’intéresser à l’imbroglio juridique suscité par le texte constitutionnel (I) avant de voir comment la pratique de la constitution

fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence

Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine

S’agissant du droit à l’instruction, il s’agit d’un droit créance qui suppose l’intervention de l’Etat et qui s’oppose à la liberté au sens classique, mais dans ce droit créance, il y a au moins une liberté : le droit de l’enseignement tiré d’une décision constitutionnelle de 1977 qui est la liberté de mettre ses enfants dans une école religieuse ou non. Ex : le droit à la santé est un droit créance pur. Le droit à la santé suppose une intervention de l’Etat. 2 Une exclusion discutable de la liberté politique

*Arrêt Terrier, du conseil d’état du 6 Février 1903 : solution de l’arrêt Blanco appliquée à la responsabilité contractuelle des CT. * Faits insignifiants pour une solution importante. * Conseil général adopte une délibération visant à éradiquer un maximum de vipères. * Service pbl dans l’intérêt général, en tuant les vipères nuisibles pour la société. * Critère du service pbl se trouve au centre du conseil d ‘état. *En 1908, Arrêt FEUTRY rendu par le conseil d’état : pensionnaire

l’emprise du législateur Les articles 21 et 37 de la Constitution sont assez peu éclairants quant à l’étendue exacte du champ d’intervention du pouvoir réglementaire dans la mesure où ils doivent être conciliés avec d’autres dispositions constitutionnelles qui permettent au législateur d’étendre ou au contraire de restreindre le champ d’intervention du pouvoir réglementaire selon l’étendue qu’il entend donner à son propre champ d’intervention. L’emprise du législateur sur le champ d’intervention

cause totale de la notion de service public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement des usagers et à la continuité des services publics la CJCE à travers les arrêts CORBEAU du 19 mai 1993 et la décision CJCE (commune d’Almelo) la décision du 27 avril 1994 à mis en évidence l’égalité et la continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale . (AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi la CICE admet la nécessité de restreindre le

 DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION GENERALE : I. Eléments historiques du droit administratif: Le droit administratif, tout comme le droit constitutionnel, dans sa définition actuelle doit être mis en perspective par l’évocation des grandes périodes historiques dans la vie de l’administration. A ce titre il y a une période charnière où l’essentiel des galons de l’administration française ont été posés : la période de la constitution de l’an VIII qui correspond au régime politique du consulat

pour l’administration de ne pas remplir une mission administrative. Cette approche semble avoir un problème car cela semble diluer l’originalité et la spécificité du droit administratif. En outre, le droit administratif est aussi soumis au droit constitutionnel. D’autre part, cette définition est trop resserrée car lorsqu’on parle d’administration on parle de l’ensemble des organes et organismes qui assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique

Droit constitutionnel 1er semestre INTRODUCTION GENERAL I- L’évolution du droit constitutionnel A- Le droit constitutionnel, droit institutionnel Il s’agit de l’étude des seuls textes constitutionnels, des règles de droits qui sont contenus dans le texte d’une Constitution donnée. La première chaire du droit constitutionnel a été créée à la faculté de droit de Paris en 1834. Cette approche apparaît doublement restrictive : Le droit de la Constitution est essentiellement