Décision N 2003 469 Dc

comptabilité. 82. La nature de la comptabilité. 102.1. Un art. 102.2. Une technique. 102.3. Une science. 112.4. un langage. 113. Les finalités de la comptabilité. 123.1. Fournir un moyen de preuve. 123.2. Permettre de contrôle. 123.3. Aider à la prise de décision. 143.4. Servir le diagnostic économique et financier. 143.5. Alimenter la statistique et la comptabilité nationale. 153.6. Apporter la confiance et favoriser le dialogue social. 154. Les acteurs de la comptabilité. 164.1. les normalisateurs. 164

ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE tions de Bundesländer (États fédérés), alors que les Cours de révision sont des juridictions fédérales. Le système des moyens de recours est très complexe et ouvre de nombreuses possibilités de vérification des décisions judiciaires. Il existe deux formes de recours contre les jugements: — l’appel («Berufung») qui donne lieu à un contrôle de droit et de fait et — la révision («Revision») qui aboutit, en revanche, seulement à contrôler juridiquement si le droit a

du 2 août 2010, le Président de la République a exprimé le souhait de voir la Cour établir un état des lieux comparé des systèmes fiscaux français et allemand, afin que les Gouvernements soient en mesure de prendre, s’ils le jugent opportun, des décisions renforçant la convergence fiscale entre les deux pays, tant dans le domaine de la fiscalité des entreprises que dans celui de la fiscalité des particuliers, le champ de l’étude souhaitée englobant l’ensemble des prélèvements obligatoires. Dans sa

débats européens des prochaines années sur les développements d’un droit privé communautaire. François RANIERI Guillaume BLANC-JOUVAN. - L’après-contrat. Étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique, Aix-en-Provence, P.U.A.M., 2003, 388 pages. Quand les obligations contractuelles s’éteignent, quand la vie du contrat prend fin, une autre ère s’ouvre. D’autres obligations succèdent aux engagements dont le contrat imposait l’exécution ; elles en corrigent les effets au point d’en

Celui de Jean-Pierre Dubois s’intéresse quant à lui à la jurisprudence. 3 Mon ambition est différente. Il s’agit ici de savoir ce qu’il est resté des lois de Vichy et de comprendre les motifs et l’état d’esprit de ceux qui ont pris ou préparé les décisions d’annulation, d’abrogation ou de validation des actes dits ‹lois› promulgués entre 1940 et 1944. Le sujet est important car il est souvent l’objet de polémiques ou en tout cas d’une approche passionnelle qui fait difficilement bon ménage avec l’approche

particulièrement topiques, ont été recensées : - d’une part, les principales références doctrinales (francophones et anglophones) pertinentes au regard de l’objet de l’étude ; - et, d’autre part, les affaires à portée environnementale ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ou arbitrale internationale. Ce recensement jurisprudentiel systématique couvre donc non seulement tous les arbitrages internationaux portant sur des différends à composante environnementale, mais aussi la jurisprudence d’un nombre

l'herbe est plus haute. Peu ou pas tondue, elle entoure le fairway Contraintes et compétences nécessaires : Dès sa création, le parcours de golf doit faire face à des contraintes dans son agencement et son aménagement. En effet, prendre la décision de créer un parcours au niveau du tropique du Cancer ou à hauteur du tropique du Capricorne entraîne des choix tout à fait différents dans divers domaines et nécessite diverses compétences : - des compétences juridiques pour connaître la

.......................................33 1.8.4.1. Structure de prix du produit vrac................................................................................................................33 1.8.4.2. La structure des prix de vente (janvier 2003).............................................................................................33 1.8.5. L’ENCADREMENT DE LA FILIERE CEREALIERE EN TUNISIE ...........................................................................33 1.8.5.1. La législation

toutefois que leurs auteurs. Toutes les décisions analysées dans cette chronique peuvent être téléchargées sur l’un des sites suivant : CIRDI , Investment Claims et Investment Treaty Arbitration . Le nombre d’affaires enregistrées était de vingt-six en 2004, vingt-sept en 2005 et vingt-trois en 2006. En comparaison, le CIRDI n’avait enregistré que dix affaires en 2002 alors que la crise argentine avait largement contribué à faire augmenter ce nombre à trente-et-un en 2003. Piero Foresti, Laura De Carli c

partenariale. Dans le cadre de l’approche traditionnelle et financière de la gouvernance, l’actionnariat salarié se justifie par la relation d’agence, dans son acception classique, entre les salariés et les dirigeants. En effet, séparer la fonction de décision (déléguée aux dirigeants par les actionnaires) de la fonction de mise en œuvre (confiée aux salariés) est une illustration de la relation d’agence liant le principal (ou mandant) avec l’agent (ou mandataire). Dans cette illustration, le principal