Décision N 2005 512 Dc Du Conseil Constitutionnel

pour prendre une décision essentielle, qu’il va prendre en 1er chef. Il peut décider d’un procès ou de laisser tomber l’affaire. 2. Le déclenchement des poursuites La personne qui a pour rôle essentiel de saisir les tribunaux est le magistrat du ministère public. - Par le ministère public, par le parquet (à l’issue de l’enquête de police et quelques en soient les résultats) : Le ministère public a le choix entre soit « déclasser l’affaire sans suite » (décision administrative par

communautaire 90/434/CEE du 23 juillet 1990 pose les principes que doivent respecter les législations internes des Etats membres au regard du régime fiscal des fusions, scissions, apports partiels d'actif et échanges d'actions. La directive 2005/19 du 17 février 2005 étend le champ d'application de la précédente directive aux opérations de « scission partielle » et de filialisation d'un établissement stable. Elle élargit en outre la définition des échanges d'actions. Ces dispositions doivent être transposées

La nationalisation de l’autorité politique L’État se définit comme une organisation spécialisée dans l’exercice de l’autorité politique sur un territoire donné et ses habitants. L’autorité poli- tique est la capacité, premièrement, de prendre des décisions qui s’imposent à la collectivité (compétence décisionnelle), deuxièmement, de les mettre en 510 Revue française de sociologie © É di tio ns O ph ry s | T él éc ha rg é le 0 6/ 02 /2 02 3 su r w w w .c ai rn .in fo ( IP : 1 02 .1 6. 42 .2

pour fonder un foyer. Le droit de la famille pourrait regrouper des personnes qui se sont alliées. B). Une famille comporte aussi les ascendants et descendants de ce couple. Il y a un lien de sang, cad un lien de parenté. Au final notre famille est dc composée de parents et d’alliés. Plan : 1ère partie : Couple 2nde partie : Filiation Cmt définir le caractère des règles formant le droit de la famille. Cette question dépend de la place que l’on veut bien accorder à la famille en société. Est

administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise

exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février

deux blocs opposés, se sont quand même échangé des accolades, certains d’entre eux du moins. bonne place dans les discussions entre Niasse et son ancien Dircab, du temps où il était Pm. Hommage Décédé le 25 janvier 2009, l'ancien président du Conseil des ministres, Mamadou Dia, a reçu, avant-hier, un nouvel hommage de la part de ses parents et proches. Sa demeure, sur l'avenue Bourguiba, a tout simplement refusé du monde, samedi matin. Et chacun y est allé de son témoignage. Pour Moustapha Niasse

183 c) Les enfants ne sont pas privés de filiation 185 4. Quel est l’état de la jurisprudence concernant la transcription sur les registres de l’état civil français des actes étrangers établis suite à une maternité pour autrui ? 185 a) La décision de la Cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 n’a qu’une portée procédurale 186 b) La transcription de la filiation paternelle a été admise par la Cour d’appel de Paris en février 2009 190 c) L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de la distinction Souvent liés au critère physique, et à l’idée persistante que les immeubles sont des biens d’une plus grande valeur que